Dans un contexte de forts besoins d’accélération du développement des énergies renouvelables en France, et face aux exigences croissantes de qualité, de performance et de conformité réglementaire, QUALIBAT annonce le lancement officiel de son offre renouvelée de qualifications et certifications dédiées aux installations photovoltaïques (PV). Il s’agit là d’une avancée stratégique pour structurer la filière et renforcer la confiance des maîtres d’ouvrage publics et privés. Une étape majeure pour accompagner la transition énergétique !
La qualification professionnelle est la reconnaissance, par un organisme indépendant, de l’aptitude d’une entreprise à réaliser des travaux dans une activité donnée, attestée par un certificat et le droit d’usage de la marque QUALIBAT.
Un contexte réglementaire exigeant et en pleine évolution
Au sein de la famille 5 « Énergie et Fluides », le photovoltaïque (qualifications 5911 à 5914) occupe une place centrale comme énergie renouvelable, propre et accessible, aux côtés d’autres solutions vertes telles que le chauffe-eau solaire, les chaudières bois ou les pompes à chaleur, mais aussi de la plomberie, du chauffage et de la ventilation. Autant de qualifications qui garantissent des installations fiables et durables, au service de la transition énergétique. Les arrêtés ministériels du 6 octobre 2021 (Métropole) et du 5 janvier 2024 (Zones Non Interconnectées – ZNI) ont profondément modifié les règles d’audit et les seuils de puissance des installations éligibles aux tarifs d’achat d’EDF OA. Ces textes renforcent la nécessité de disposer de professionnels qualifiés pour garantir la conformité et la performance des projets photovoltaïques, qu’ils soient résidentiels, tertiaires ou industriels.
Une offre de qualification simplifiée, lisible et évolutive
Pour les qualifications photovoltaïques 5911, 5912, 5913 et 5914, chaque établissement doit désigner un référent technique « Photovoltaïque » justifiant de 2 ans d’expérience (5912) ou 4 ans (5913, 5914) et titulaire d’une formation certifiante aux installations photovoltaïques. L’entreprise doit aussi prouver sa capacité à réaliser des travaux de couverture, via un technicien qualifié ou des sous-traitants eux-mêmes qualifiés, et justifier qu’elle possède ou loue le matériel nécessaire à l’évaluation du gisement solaire, aux travaux électriques, aux interventions en hauteur et à la sécurité électrique. Cette nouvelle organisation des qualifications photovoltaïque a été mise en place afin de se rapprocher au plus proche des typologies des installations et aux compétences attendues pour les installateurs. Elles sont en lien direct avec les puissances des installations, allant des petits systèmes domestiques jusqu’aux grandes centrales au sol ou ombrières de parking :
● 5911 – Installations photovoltaïques de puissance de raccordement inférieure ou égale à 36 kVA (technicité courante)
● 5912 – Installations photovoltaïques de puissance de raccordement inférieure ou égale à 250 kVA (technicité confirmée)
● 5913 – Installations photovoltaïques de puissance de raccordement inférieure ou égale à 500 kVA (technicité supérieure)
● 5914 – Installations photovoltaïques de puissance de raccordement supérieure à 500 kVA
Cette structure permet désormais à une entreprise qualifiée 5913 de couvrir l’ensemble des installations jusqu’à 500 kVA, évitant la détention multiple de qualifications. Tous les niveaux RGE permettent aux clients finaux de bénéficier des aides publiques, sous réserve du respect des critères techniques et administratifs (notamment les audits CONSUEL pour certaines installations intégrées).
Des exigences de qualification renforcées et vérifiables
Pour garantir un haut niveau de qualité, QUALIBAT impose des critères précis aux entreprises candidates :
1. Exigences de personnel
Un référent technique “Photovoltaïque” est requis : il doit fournir l’un des justificatifs suivants : un diplôme ou titre professionnel lié au photovoltaïque ou encore une attestation de formation continue avec contrôle de connaissances (minimum 24/30 au QCM) avec une exigence supplémentaire adaptée selon la qualification visée :
● Qualification 5911 : pas d’exigence supplémentaire
● Qualification 5912 : 2 ans d’expérience
● Qualification 5913 et 5914 : 4 ans d’expérience
Un technicien couvreur doit également justifier de compétences dans la pose en toiture, par :
● Diplômes ou formations (CQP, QualiPV Bat)
● Ou à défaut, attestation sur l’honneur de sous-traitance à une entreprise qualifiée dans l’activité couverture (activité 31 ou QualiPV Bat), accompagnée de la liste des sous-traitants (raison sociale et SIRET)
2. Formations techniques exigées
La qualification couvre deux domaines de compétence :
● Électricité : formations portant sur les générateurs photovoltaïques raccordés au réseau
● Couverture : compétences en étanchéité et sécurité en toiture
Les formations doivent être validées par un organisme agréé (liste disponible sur le site formation-enr.org ou via l’ADEME). Les attestations de formation sans QCM (datant de 2008 à 2015) restent recevables.
3. Moyens matériels obligatoires
L’entreprise doit justifier de la détention ou location des équipements suivants :
● Pour l’installation et la mesure : multimètre, pince ampèremétrique, clinomètre, solarimètre, VAT
● Pour la sécurité : EPI (casque, harnais, gants isolants, chaussures de sécurité, vêtements de travail)
Les justificatifs peuvent prendre la forme de factures, attestations sur l’honneur avec photo et numéro de série.
4. Chantiers de référence
Chaque entreprise doit fournir des chantiers représentatifs de la qualification demandée, correspondant aux puissances suivantes :
● 5911 : PU ≤ 36 kVA
● 5912 : 36 < PU ≤ 250 kVA
● 5913 : 250 < PU ≤ 500 kVA
● 5914 : PU > 500 kVA
Les chantiers doivent avoir été réalisés en propre (ou avec sous-traitance limitée à 30 % du chiffre d’affaires de l’activité couverture), et ne peuvent pas inclure les kits solaires sans assemblage sur site.
5. Une couverture assurantielle strictement encadrée
La délivrance de toute qualification repose également sur la présentation d’une attestation d’assurance valide et conforme. QUALIBAT précise que :
● L’attestation doit être émise par un assureur direct, un courtier grossiste mandaté ou un agent général représentant officiellement une compagnie d’assurance.
● Une attestation d’un courtier non mandaté n’est pas recevable.
● Toute extension de garantie doit apparaître clairement sur le document.
● Les documents valides doivent indiquer les coordonnées de l’assureur, le SIREN de l’entreprise, le numéro de contrat, les dates de validité, le périmètre des garanties, les activités couvertes et l’absence de clause « sous réserve de paiement des primes ».
● Les attestations nominatives de chantier ne sont pas recevables.
Pour obtenir ou conserver la qualification RGE dans le domaine de l’étanchéité des toitures-terrasses intégrant des modules photovoltaïques, les entreprises doivent désigner un référent technique disposant d’au moins quatre ans d’expérience et formé aux technologies photovoltaïques. Elles doivent également présenter la liste de leur personnel d’exécution et prouver qu’elles disposent des moyens matériels adaptés à leur activité (équipements de manutention, d’accès, outils et protections). Trois chantiers de référence, dont au moins deux portant sur des modules photovoltaïques rigides fixés sur la membrane d’étanchéité, doivent être fournis avec l’ensemble des pièces justificatives : devis, factures, plans, études techniques et photos. Les travaux sous-traités doivent être confiés à des entreprises elles-mêmes qualifiées RGE. Les candidats doivent en outre fournir leurs données financières des deux derniers exercices. Un suivi annuel est assuré par Qualibat pour vérifier la présence du référent RGE et la conformité des chantiers récents. En cas de manquement, une suspension ou un retrait de qualification peut être prononcé. Valable quatre ans, la qualification fait ensuite l’objet d’une révision, avec des exigences allégées pour les chantiers de référence. Enfin, toute modification des critères de qualification est notifiée aux entreprises, accompagnée d’un délai d’adaptation.
Focus sur la qualification 3293
La qualification Qualibat 3293 concerne les entreprises réalisant des travaux d’installation de supports pour systèmes photovoltaïques sur toitures-terrasses, à l’exclusion des raccordements électriques. Elle atteste de la capacité de l’entreprise à assurer l’étude, la fourniture et la pose de supports adaptés, qu’il s’agisse de rails ou de plots soudés sur la membrane d’étanchéité, ou de modules souples ou semi-rigides collés. Pour l’obtenir, l’entreprise doit désigner un référent technique disposant d’au moins quatre ans d’expérience en étanchéité de toitures-terrasses et formé aux technologies photovoltaïques, justifier de moyens matériels adaptés et présenter plusieurs chantiers de référence démontrant sa maîtrise des systèmes de fixation sur étanchéité. La qualification impose également de confier la pose et le raccordement électrique des modules à des entreprises elles-mêmes qualifiées. Valable quatre ans, la qualification 3293 fait l’objet d’un suivi annuel et d’une révision périodique visant à garantir la compétence technique et la conformité des pratiques professionnelles.
