En application de l’article L. 121-9 du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) procède à l’évaluation annuelle des charges de service public de l’énergie (CSPE). Elle vient ainsi de communiquer sur la mise à jour de l’évaluation des charges prévisionnelles à compenser en 2025 et sa première évaluation des charges prévisionnelles à compenser en 2026, qui s’élèvent respectivement à 10,9 Mds€, dont 9,7 Mds€ supportés par le budget de l’Etat, et 12,94 Mds€, dont 9,7 Mds€ supportés par le budget de l’Etat. Fait notable : la confirmation du retour vers la dynamique d’avant-crise !
L’augmentation des charges à compenser en 2025 (10,9 Mds€), par rapport à l’évaluation réalisée en juillet 2024 (8,9 Mds€) est principalement portée par une baisse des prix de marché plus importante qu’estimée initialement. L’effet de l’augmentation des prévisions de volumes soutenus et des tarifs d’achat ou de référence est moindre.
Réévaluation des charges à compenser en 2025
Du fait de cette baisse des prix de marché, les charges liées au soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération au gaz naturel en France hexagonale au titre de 2025 (6,9 Mds€) reviennent à un niveau de l’ordre de celui constaté au titre de 2020 avant la crise (6,4 Mds€). Ce retour à des niveaux de charges comparables s’explique par :
- une baisse des charges unitaires (de 89,74 €/MWh à 85,62 €/MWh) grâce à la mise en service de volumes soutenus à des niveaux de tarifs unitaires plus bas – les charges unitaires représentent le coût moyen d’un contrat de soutien ;
- une hausse globale du volume soutenu (81 TWh en 2025 vs. 72 TWh en 2020).
Pour rappel, en 2022 et 2023, années pendant lesquelles les prix sur les marchés de gros étaient très élevés, les énergies renouvelables électriques avaient contribué positivement au budget de l’Etat, apportant 5,5 Mds€ de recettes sur les deux ans. De leur côté, les charges liées au soutien en zones non interconnectées s’élèvent à 3,3 Mds€ au titre de 2025. Elles augmentent fortement par rapport à 2024 (+ 831 M€, soit + 34 %), principalement en raison d’un versement ponctuel significatif pour le renouvellement et le renforcement de la liaison SACOI entre la Corse et l’Italie, d’une augmentation des coûts de production et d’achat, notamment à la Réunion et de la baisse des TRVE au 1er février, induisant une baisse des recettes tarifaires et donc une augmentation mécanique des surcoûts de production et d’achat. A compter du 1er août 2025, ces charges ne pèsent plus directement sur le budget de l’Etat. Elles sont compensées par une part de l’accise sur la consommation d’électricité, conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2025. A noter, aucun dispositif de bouclier tarifaire ou amortisseur n’est prévu au titre de 2025 : il n’en résulte donc aucune charge au titre de cette année.
Première évaluation des charges à compenser en 2026
Les charges à compenser en 2026 s’élèvent à 12,94 Mds€ dont 9,7 Mds€ à compenser par le budget de l’Etat et 3,25 Mds€ par une part de l’accise. Les charges liées au soutien aux énergies renouvelables électriques et à la cogénération au gaz naturel en France hexagonale sont estimées en hausse de 1,4 Md€ par rapport à 2025 (8,3 Mds€ en 2026 vs. 6,9 Mds€ en 2025). Cette évolution repose sur deux principaux facteurs :
- la hausse des volumes soutenus (+9 TWh pour les énergies renouvelables électriques et la cogénération au gaz naturel en France métropolitaine, dans le cadre de la mise en œuvre de la programmation pluriannuelle de l’énergie 2019-2028, dite PPE2) ;
- une hypothèse de prix de marché durablement bas.
Si les prix de marché bas font mécaniquement augmenter les charges à compenser, ils restent une bonne nouvelle pour les Français puisqu’ils contribuent à une baisse de la facture moyenne d’électricité (pour mémoire, les tarifs réglementés de vente d’électricité ont ainsi baissé de 15 % au 1er février dernier).
Les EnR contribuent aux recettes générées par l’exportation d’électricité
Au demeurant, l’augmentation de la production d’électricité renouvelable induit une décarbonation croissante et une contribution aux exportations d’électricité constatées en 2024 qui ont représenté une recette de 5 Mds€ dans la balance commerciale française. Le soutien au biométhane injecté poursuit sa croissance progressive liée à l’augmentation des volumes soutenus. S’agissant des charges liées au soutien en zones non interconnectées, elles baissent légèrement en lien avec la baisse des dépenses ponctuelles pour la construction de la nouvelle liaison entre la Corse et l’Italie. A noter, aucun dispositif de bouclier tarifaire ou amortisseur n’est prévu au titre de 2026 : il n’en résulte donc aucune charge au titre de cette année.
Encadré
Des travaux menés par la CRE pour stabiliser, voire augmenter, les recettes pour l’Etat issues de la valorisation de la production des installations soutenues sur les marchés de gros.
Dans sa délibération, la CRE décrit ses travaux en cours pour améliorer la prévisibilité des charges de service public de l’énergie. En outre, elle rappelle qu’elle a récemment émis des recommandations pour exploiter au mieux les leviers dont disposent les installations soutenues, notamment en améliorant la prise en compte des écarts de prix très importants observés au sein d’une journée.
