Le Parlement Europe soutient activement le développement des énergies renouvelables à travers des directives volontaristes comme la (UE) 2018/2001 du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (dite « RED II ») ou encore la (UE) 2019/944 du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. Afin de faire appliquer ces directives, chaque pays doit présenter des ordonnances pour transposer les dispositions européennes. Et justement, Barbara Pompili, la ministre de la Transition écologique a présenté début mars des ordonnances transposant les directives européennes susnommées. Une transposition du paquet « une énergie propre pour tous les européens » très attendue par la filière solaire notamment en ce qui concerne l’autoconsommation, le raccordement haute tension dans ce cadre et le partage d’énergie au sein des communautés d’énergie!
L’impatience était à la hauteur des enjeux. En matière d’autoconsommation collective, la notion de communautés énergétiques citoyennes s’avère prégnante. L’Europe y était très favorable. L’ordonnance qui transpose la directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables définit dans la loi les communautés énergétiques citoyennes, en complément des communautés d’énergie renouvelable. Les communautés énergétiques citoyennes fournissent un cadre favorable aux projets portés par des citoyens et des collectivités locales, en leur permettant de produire, consommer, stocker et vendre de l’énergie. Voilà qui accélèrera le partage d’énergie
Lever les freins et simplifier les démarches
Un groupe de travail, où l’on retrouve le SER, Enerplan ou encore la Plateforme Verte, lancé en février 2021, a pour mission, d’ici la fin de l’année, de préciser les dispositions spécifiquement applicables à ces communautés, qui feront l’objet d’un décret, et d’identifier les freins à lever pour le développement des projets énergétiques citoyens qui favorisent une meilleure acceptabilité des énergies renouvelables et dont les retombées locales sont très positives. La France disposera ainsi d’un ensemble de mesures cohérentes pour accélérer les projets d’énergie renouvelable portés par les acteurs locaux. « Cela devrait accélérer les simplifications administratives mais aussi la possibilité d’accéder à des soutiens publics » se fend une experte du secteur.
De la basse à la haute tension
Toujours dans l’optique de favoriser l’autoconsommation, l’ordonnance contient également des dispositions visant notamment à permettre que les installations de production d’électricité renouvelable participant à des opérations d’autoconsommation puissent être raccordées au réseau public de distribution, alors qu’elles ne pouvaient jusqu’alors être raccordées qu’au réseau basse tension.
Des garanties d’origine associées à la production renouvelable locale
Cette ordonnance complète également les dispositions relatives aux garanties d’origine, associées à la production d’énergie locale. L’entrée en vigueur de plusieurs de ces dispositions est très attendue par les acteurs du secteur, notamment la possibilité pour les producteurs d’énergie renouvelable bénéficiant d’un soutien public de bénéficier d’un droit de priorité sur l’achat des garanties d’origine issues de leurs installations, avant ou après leur mise aux enchères par l’État. Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er  juillet 2021.
Développer les services de flexibilité, entre stockage et véhicules électriques
L’ordonnance portant transposition de la directive sur les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité concerne quant à elle les dispositions relatives au marché de l’électricité. Elle a pour objet de :
- renforcer l’information et les droits des consommateurs dans le cadre de l’ouverture des marchés, et favoriser leur participation au fonctionnement du marché ;
- encourager le recours aux leviers de flexibilité pour l’exploitation des réseaux électriques ;
- favoriser et encadrer le stockage de l’électricité ;
- codifier les dispositions relatives à la recharge des véhicules électriques pour une meilleure lisibilité dans le code de l’énergie ;
- adapter le « mécanisme de capacité », qui vise à assurer la sécurité d’approvisionnement électrique lors des périodes de pointe, en particulier en excluant progressivement de la participation à ce mécanisme les installations de production les plus polluantes, jusqu’à une exclusion totale à compter de 2025.
Cette ordonnance permet ainsi de poursuivre la construction du marché de l’électricité afin notamment de favoriser le développement et la participation des services de flexibilité qui sont amenés à prendre une place croissante dans le système électrique pour accompagner la transition énergétique, tout en assurant une plus grande participation et une meilleure protection des consommateurs. Elle entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Ces ordonnances, qui contribuent à la poursuite de la construction d’un cadre législatif en faveur de la transition énergétique, ont fait l’objet depuis plusieurs mois d’une large concertation avec les parties prenantes, qui se poursuit pour finaliser les textes d’application. Dans l’attente donc des décrets que les acteurs de la filière espèrent voir publier le plus rapidement possible…
