Le décret n° 2026-561, relatif aux modalités de répartition de l’énergie au sein des opérations d’ACC, a été publié au Journal officiel en ce jour le 30 juin 2026. Ce texte fait évoluer le cadre réglementaire applicable à la répartition de l’électricité produite au sein des opérations d’ACC.
Principales évolutions introduites par le décret
Ce décret vise principalement :
- La suppression de la possibilité de transmettre à Enedis ex-post des coefficients de répartition dynamiques, lorsqu’ils sont déterminés par la PMO, c’est-à -dire après la livraison physique d’électricité et la fermeture des marchés portant sur la période à laquelle ils s’appliquent ; Ces dispositions sont d’application immédiate et concernent les nouvelles opérations dont la convention est conclue après le 30/06/2026. Le décret renvoie les modalités et délais de transmission au GRD de ces coefficients à la documentation technique de référence.
- L’instauration d’un principe de maximisation de l’électricité autoconsommée au sein d’une opération d’ACC s’appliquant à toutes les opérations, nouvelles et existantes. Les dispositions relatives à ce nouveau principe entrent en vigueur 12 mois après le 30/06/2026.
Enedis organisera une consultation des acteurs concernés dans le cadre du CURDE (Comité des Utilisateurs du Réseau de Distribution d’Electricité) relative à la déclinaison opérationnelle de ce décret qui permettra en particulier la fixation du nouveau délai de transmission à Enedis des coefficients de répartition dynamiques.
Mesures transitoires mises en Å“uvre par Enedis
Dans l’attente de l’issue de cette consultation et de l’adaptation des SI pour mettre en conformité les dispositifs existants avec ce nouveau cadre réglementaire, Enedis met en Å“uvre, à titre transitoire, les modalités suivantes :
- Les opérations dont la convention n’a pas été signée avant le 01/07/2026 ne peuvent pas opter pour des clés dynamiques, seules les clés statiques et par défaut seront disponibles
- Les opérations existantes ayant opté pour des clés statiques ou par défaut avant le 01/07/2026 ne peuvent pas changer pour des clés dynamiques
- Le modèle de la convention Enedis-PMO a été adapté en conséquence (via le lien suivant: Enedis – Transfert – Partage) et sera celui proposé par Enedis à compter du 01/07/2026.
Prochaines étapes
En parallèle, Enedis engagera les adaptations nécessaires de ses systèmes d’information afin d’assurer la mise en conformité avec les dispositions du décret. Des éléments complémentaires, notamment relatifs à la consultation à venir et aux évolutions des modalités opérationnelles, vous seront communiqués prochainement.
