Proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement : le Syndicat des énergies renouvelables (SER) demande la suppression de la disposition adoptée le 7 mai 2025 par Commission des Affaires économiques qui prévoit de relever de 500 m2 à 1 100 m2 le seuil d’obligation de solarisation des bâtiments.
Depuis le vote de la loi APER, le code de la construction et de l’habitat prévoit que les bâtiments, privés ou publics, ainsi que les parkings couverts, dont la surface dépasse 500 m2 doivent intégrer soit un procédé de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation. Cette obligation qui s’inscrit dans l’idée que pour développer le solaire, l’équipement de surfaces déjà artificialisées est à privilégier, est assortie de deux exemptions lorsque les contraintes techniques du bâtiment ne permettent pas une telle installation ou que celle-ci ne peut être réalisée dans des conditions économiquement acceptables. C’est simple et pragmatique !
Supprimer une incitation puissante visant la solarisation ou la végétalisation des toitures, au nom de la simplification, c’est pourtant la voie qu’Harold Huwart, député du parti radical, a choisie sans aucun complexe et en affirmant de façon péremptoire « qu’aucun porteur de projet n’a l’intention de porter le moindre projet de solarisation ou de végétalisation sur des structures de 500 m2 à 1 000 m2 ». En soulignant que l’abaissement de 10 % du prix de rachat (tarif S21) rend l’obligation de solarisation impraticable, Harold Huwart oublie en effet que ces typologies de projets seront, à partir de cet automne, développées dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence qui déterminera le niveau de prix finalement retenu.
Le Syndicat des énergies renouvelables rappelle enfin que ces opérations, au-delà de la seule vente d’électricité, servent souvent de support à des opérations d’autoconsommation très bénéfiques pour leurs initiateurs, notamment dans le monde des collectivités locales, et contribuent fortement à l’efficacité énergétique des bâtiments. « Nous demandons aux députés de ne pas retenir cette disposition qui va à l’encontre de l’intérêt général, et vient apporter une nouvelle dose d’instabilité dans le cadre de développement des énergies renouvelables » indique Jules Nyssen, président du SE. Avant d’ajouter : « puisque Harold Huwart prétend connaître les gens du Syndicat des énergies renouvelables depuis qu’ils sont petits (sic), qu’il apporte la preuve qu’aucun porteur de projet n’a l’intention de solariser une toiture de moins de 1 000 m2 ! »
