Projet de loi de programmation sur la transition énergétique : Les SRCAE et les S3RENR sur la sellette

La commission spécialisée du CNTE présidée par Laurence Tubiana s’est réunie mi-décembre pour la 1ère fois. Les grands principes du projet de loi ont été présentés sous la forme d’un plan commenté provisoire par le directeur général de l’Énergie et du Climat. Philippe Martin, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, a souhaité la création de cette commission spécialisée qui préparera l’avis du CNTE sur le projet de loi. Le futur projet de loi devrait contenir six titres. Les objectifs préalablement fixés demeurent en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’amélioration de l’efficacité énergétique avec une réduction de 50 % de la consommation d’énergie à horizon 2050, de réduction de 30 % de la consommation de combustible fossile à l’horizon 2030 et de diversification du mix électrique avec le développement des énergies renouvelables et la réduction de la part du nucléaire à 50 % à l’horizon 2025. Il dotera l’État des outils de pilotage indispensables à la transition énergétique. Le CNTE rendra un avis ; le CESE et le conseil d’État seront saisis du projet de texte. La loi sera présentée au printemps, discutée durant l’été et devra être conclue d’ici la fin de l’année 2014.

Retour d’un plan quinquennal

Le Titre II nous apprend que la programmation en matière d’énergie sera organisée autour d’une programmation pluriannuelle énergétique, PPE, lui aussi articulé autour de période de cinq ans. Outre les trois actuelles programmations pluriannuelles (électricité, gaz, chaleur), elle intégrera d’autres outils : plan national d’action sur les EnR, plan national d’efficacité énergétique. La PPE et chacune de ces composantes sectorielles, intégreront dans leur processus d’élaboration et dans le document final, un test de soutenabilité économique et budgétaire et comporteront un volet spécifique pour les zones non interconnectées. Les « budgets-carbone », la stratégie « bas carbone » ainsi que la PPE seront élaborés par le Gouvernement, avec avis du Comité d’orientation de la transition énergétique et climatique (COTEC), et feront l’objet d’un rapport de présentation du gouvernement au Parlement.

La PPE précisera la stratégie « bas carbone » dans le domaine de l’énergie. Le calendrier d’élaboration de ces programmations ainsi que les périodes couvertes par le plan seront articulés autour de nos engagements européens et internationaux (engagements pré-2020 déjà en vigueur, engagements post-2020 à venir). Le pilotage du mix électrique reposera sur la PPE, qui comprendra des principes (sécurité, compétitivité de l’approvisionnement en électricité, diversification, objectifs de maîtrise de la demande, de développement des EnR, des interconnexions, du stockage permettant la diversification des sources de production, d’indépendance énergétique). Il respectera le principe de plafonnement de la capacité nucléaire installée comprendra des dispositions permettant à l’État d’être le garant de la mise en œuvre de la stratégie énergétique de notre pays.

Les SCRAE et leur 16 GW solaires cumulés revisités

En termes de gouvernance, sera créé, en remplacement du Conseil Supérieur de l’Énergie, le Comité d’orientation de la transition énergétique et climatique, qui sera en particulier saisi pour avis sur les budgets « carbone », la stratégie « bas carbone » et la programmation pluriannuelle. Au niveau territorial, il est envisagé des évolutions des SRCAE et des PCET avec une articulation national-local, une simplification, ainsi que la modernisation de la gouvernance de la distribution électrique, sans remise en cause de la péréquation. Les Régions apprécieront. Il faut dire que leur objectif cumulé à horizon 2020 pour le photovoltaïque s’élève à 16 GW. L’ambition actuelle du ministre Martin qui table sur 800 MW par an ne permettra même pas d’atteindre les 10 GW. On comprend mieux le désir de faire évoluer les SCRAE en faisant peu de cas des décisions des élus régionaux.

En termes de financement, la gouvernance et le pilotage de la CSPE seront réformés pour un meilleur contrôle des engagements et des charges, et une meilleure efficacité de la dépense publique. Les différents financements et mécanismes de soutien énergétiques et climatiques (y/c la CSPE) seront rendus plus lisibles, plus efficaces au regard des objectifs fixés, et réorientés pour contribuer davantage au développement des filières et des emplois.

Un cadre législatif pour l’autoconsommation

Le Titre IV est quant à lui consacré aux énergies renouvelables. Ce titre contient les mesures relatives à la promotion du développement des énergies renouvelables électriques et thermiques. Y figurent les dispositions de toilettage de la législation et de simplification, ainsi que la clarification et l’optimisation des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables (y/c l’obligation d’achat), visant à en assurer la soutenabilité économique, et à optimiser le développement des filières et de l’emploi. Le cadre des soutiens financiers aux énergies renouvelables sera aménagé pour élargir et adapter les modalités possibles de soutien (tarifs d’achat, primes à la production ou à l’investissement, appels d’offres…), pour permettre ensuite des mises en œuvre souples, en fonction des réflexions sur l’évolution de ces modalités de soutien et en tenant compte des nouvelles lignes directrices, que la Commission européenne devrait prochainement publier, sur les aides d’État en matière d’environnement et d’énergie.

De même la question de l’autoconsommation/ auto-production, qui fait actuellement l’objet de consultations, pourrait nécessiter des aménagements législatifs, au moins pour créer un cadre potentiel. Une meilleure efficacité de ces soutiens sera un des objectifs de la loi. Des aménagements pourront être apportés dans les domaines suivants :
- organisation du renouvellement des concessions hydroélectriques, dans une vision globale des enjeux, en fonction des travaux en cours suite en particulier au dernier rapport parlementaire,
- cadre législatif des installations de production d’énergie renouvelable en mer,
- le cas échéant contrôles du respect des obligations associées aux soutiens (une mission d’inspection générale a été lancée sur ce thème).

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