Le dernier rapport de la Commission de Régulation de l’Energie met en exergue l’apport des énergies renouvelables, et du solaire en particulier ces cinq dernières années : un gain de pouvoir d’achat net de 20 euros par MWh permis par la montée en puissance du parc renouvelable.
Lors de cet été caniculaire, le solaire a pallié les indisponibilités d’autres moyens de production couplées à une hausse de la consommation d’électricité liée notamment au besoin de froid. Il a permis une modération des prix et une électricité disponible. En somme, tout démontre que l’accélération est souhaitable et bénéfique. Hélas, les perspectives sont plutôt au mauvais temps pour le solaire avec des volumes réduits à leur portion congrue et une hostilité de moins en moins voilée.
Le gouvernement a pourtant annoncé ce vendredi 18 septembre, non pas une mesure saluant la contribution du solaire au pouvoir d’achat et à l’équilibre du système électrique, mais l’inscription dans le projet de loi de finances pour 2027 d’un audit et d’une possible révision à la baisse des tarifs d’achat de quelque 8 000 installations de 300 à 500 kWc relevant de l’arrêté tarifaire dit « S21 ». Des contrats légalement conclus depuis 2021, pour un gain attendu que le ministère ne sait pas chiffrer à ce stade.
Qui est visé ? Ces installations de 300 à 500 kWc, ce sont d’abord des bâtiments agricoles et des toitures de collectivités : hangars, écoles, gymnases, bâtiments communaux, mais aussi des bâtiments de PME et d’artisans. Pour de nombreux exploitants agricoles, ce revenu est un complément essentiel et finance souvent le bâtiment lui-même. Pour les collectivités, c’est une recette sur laquelle reposent des budgets votés. Ces projets ont été financés par les banques régionales et par l’épargne de citoyens investie en financement participatif.
Le ministère justifie cette mesure par l’écart entre un tarif cible de 92 €/MWh notifié à la Commission européenne et un tarif moyen constaté d’environ 110 €/MWh. Ce raisonnement repose sur trois contresens :
- Des tarifs fixés et indexés par l’État : les producteurs ne fixent ni les tarifs, ni les conditions des contrats. C’est l’État qui a pris l’arrêté tarifaire S21 et qui en a défini les règles d’évolution, notamment l’indexation par le coefficient Kn. L’écart avec le tarif cible ne résulte d’aucun abus : il découle mécaniquement des règles fixées par l’État, appliquées dans un contexte d’inflation sans précédent des équipements, des matières premières et des taux d’intérêt.
- Un tarif n’est pas une rentabilité : comparer un tarif en €/MWh à une cible théorique ne dit rien d’une éventuelle sur-rémunération. Celle-ci ne peut s’apprécier qu’au regard de la rentabilité réelle de chaque projet, compte tenu des coûts d’investissement et de financement supportés au moment de sa construction.
- Des contrats qui rapportent aussi à l’État : l’obligation d’achat fonctionne dans les deux sens. Lorsque les prix de marché dépassent le tarif, comme en 2022, les producteurs n’en profitent pas : c’est la collectivité qui encaisse l’écart, en réduction des charges de service public de l’énergie. Le ministère reconnaît d’ailleurs lui-même que la CSPE 2026 sera revue à la baisse en raison du niveau des prix de marché.
C’est donc fondamentalement une question de confiance qui se pose : comment les producteurs, leurs financeurs, banques comme épargnants, et au-delà l’ensemble des entrepreneurs peuvent-ils investir durablement si l’État peut revenir unilatéralement sur des contrats dont il a lui-même fixé les termes ? Que dirait-on d’un acteur privé qui révise unilatéralement un contrat légalement formé ? À quelques semaines de la finalisation du cahier des charges du seul appel d’offres prévu en 2027, le signal envoyé aux investisseurs est désastreux.
La « clause de sauvegarde » évoquée par le ministère ne change rien au problème : elle ferait peser sur chaque agriculteur, chaque collectivité et chaque PME la charge de justifier des tarifs que l’État a lui-même fixés, avec des frais d’audit et une incertitude que ne supporteront ni les producteurs ni leurs banques. Enerplan demande le retrait de cette disposition du projet de loi de finances. À défaut, la filière demande a minima la publication préalable de la méthode d’audit, l’exclusion explicite des installations dont la rentabilité est conforme aux paramètres de l’arrêté, et une concertation avec les acteurs concernés avant l’examen parlementaire.
Pour Daniel Bour, président d’Enerplan, “l’État démontre une fois encore qu’il se réserve le droit unilatéralement de ne pas respecter les contrats qu’il a lui-même mis en place, affaiblissant une fois de plus la parole de l’état et la continuité de son action. En ostracisant les entreprises de la filière, il se dédouane de toute responsabilité, alors qu’il est l’initiateur des contrats passés. L’objectif d’une telle annonce est obscur, surtout en pleine campagne électorale présidentielle. Les arguments juridiques sont faibles ; en revanche le dégât de cette communication est réel et ne profite qu’à ceux idéologiquement hostiles aux énergies renouvelables. La conséquence est de fragiliser les entreprises de la filière, avec tous les risques inhérents. De plus l’absence totale de concertation avec la profession est une mauvaise méthode que l’on croyait révolue. Cette annonce est dangereuse et totalement inacceptable. J’en appelle au gouvernement de ne pas jouer avec la parole de l’État et de retirer rapidement cette disposition du PLF. “
