Ombrières PV : Helexia dessine les contours de la loi avec les juristes Alexandra Coll et Aya Zirar

La loi sur l’obligation d’installation d’ombrières sur les parkings vise à accélérer le développement des énergies renouvelables notamment en renforçant l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques sur les parkings. Elle s’inscrit dans la continuité des objectifs européens de neutralité carbone.

 

L’article 11 de loi EnR impose aux entreprises et aux collectivités de couvrir 50% des grands parkings extérieurs avec des panneaux photovoltaïques via des ombrières de parking.

 

Les sanctions en cas de non-respect de la loi EnR

 

 

Qui dit loi, dit forcément contrôle, et de potentielles sanctions qui vont avec. Ces sanctions varient en fonction de la taille du parking. 

 

Les sociétés avec des parkings de taille inférieure à 10 000mnon équipés d’ombrières, risquent une amende maximale de 20 000 € par an et par parking. Cette valeur passe à 40 000 € maximum pour les parkings supérieurs à 10 000m².

 

 

La loi EnR, Obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques de parking : qui est concerné ?

 

Sont ainsi concernés les parkings extérieurs de plus de 1 500 m². Ils seront dans l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques. Les entreprises auront 3 à 5 ans pour se mettre en conformité. Elle concerne donc notamment les gestionnaires des hypermarchés, centres commerciaux et les aéroports.

Cette loi entre en vigueur dès le 1er juillet 2023. Malgré cela, la date réelle d’application varie en fonction de la surface du parking, les entreprises ont donc jusqu’au

  • 30 juin 2026 pour les parkings de taille supérieure à 10 000m²,
  • 30 juin 2028 pour les parkings de taille inférieure à 10 000m2

Les modalités de calculs seront définies dans un décret à venir.

Les exceptions à l’obligation de la loi EnR

Il existe toutefois plusieurs exceptions à la mise en place de cette loi, en cas de contraintes techniques, économiques, urbanistiques mais aussi pour les aires de stationnement proches de sites touristiques.

De plus, les parkings, dont au moins la moitié est déjà à l’ombre, peuvent également bénéficier d’une dérogation à l’obligation car la production ne sera pas optimisée.

Vous l’aurez compris, si on décide d’imposer l’installation de ces ombrières photovoltaïques de parking c’est qu’il y a un réel potentiel d’exploitation de l’énergie solaire dans ces espaces.

 

Les ombrières photovoltaïques des parkings : un gisement énergétique qui présente de belles opportunités

 

Si cette loi apparaît comme une contrainte en apparence, elle est source de bien des bénéfices pour les entreprises en termes financiers et pour l’écologie.

 

Les ombrières photovoltaïques pour parkings extérieurs : un potentiel sous-exploité jusqu’alors

 

Les parkings sont des zones sous-exploitées en termes de production d’énergie solaire. L’ADEME estime le potentiel exploitable à 53 GWc, réparti à 7 % sur les parkings (4 GWc).

Les parkings constituent des zones propices au développement du solaire photovoltaïque et permettent d’accélérer la croissance des énergies renouvelables :

  • Ce sont des grands espaces aisément modifiables
  • La construction de ces ombrières ne demande pas de transformer des espaces verts en espaces aménagés

Installer des ombrières photovoltaïques sur les parkings extérieurs, de nombreux bénéfices pour les acteurs concernés

 

L’installation d’ombrières solaires de parking est un atout pour les entreprises, leur permettant de bénéficier d’économies d’énergie. 

Une fois installées, ces ombrières photovoltaïques apportent de nombreux avantages aux usagers ainsi qu’aux entreprises qui les mettent en place :

Faire des économies sur les factures énergétiques.
En effet, l’électricité produite par les installations peut servir directement à l’entreprise propriétaire ou exploitante et permet aussi d’alléger ses factures d’énergies, mais elle peut aussi revendre le surplus produit. C’est donc ici un cas d’autoconsommation. Selon Enedis « une ombrière de parking permet, en moyenne et selon la capacité des installations, de couvrir de 10% à 40% des besoins énergétiques d’un magasin ». 

  • Améliorer le confort des visiteurs, des clients ou bien évidemment des collaborateurs. En effet, leurs voitures seront désormais à l’ombre et cela leur évitera ainsi d’être au contact du siège et du volant brûlants.
  • Renforcer l’image de l’entreprise en matière d’éco-responsabilité auprès du public.
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