Loi climat européenne : pour Equilibre des Energies, un essai qui reste à transformer

Mardi 20 avril, les discussions tripartites entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen ont enfin abouti à un accord sur la loi climat par laquelle l’Union européenne se fixe l’objectif d’atteindre la neutralité carbone en 2050.

Si les instances européennes avaient déjà validé cet objectif pour 2050, c’est la fixation d’une étape intermédiaire, c’est-à-dire un nouvel objectif de décarbonation pour 2030, qui s’est trouvé au cœur des discussions et des crispations.

Un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre ambitieux

Equilibre des Energies salue cet accord qui instaure pour 2030 un objectif européen de réduction des émissions de 52,8 % par rapport à 1990 en émissions brutes – c’est-à-dire sans comptabiliser les réductions dues à la compensation des émissions – et de 55 % en émissions nettes en comptabilisant ces compensations. Ce nouvel objectif représente une évolution importante par rapport à l’objectif de réduction des émissions antérieurement fixé à -40 %. Mais les instances européennes ont fait le choix d’un objectif qui reste réaliste, là où la tentation d’un objectif de pure communication aurait pu l’emporter.

Equilibre des Energies relève également l’introduction dans la loi climat de feuilles de route sectorielles. Ces feuilles de route, bien que non-obligatoires, traduisent la volonté de développer, tant au niveau européen qu’au niveau national, des politiques sectorielles axées sur la décarbonation, par extension des actions engagées avec succès dans le domaine de l’automobile. Equilibre des Energies regrette en revanche que l’accord final n’ait pas acté la fin des subventions aux fossiles, notamment dans le secteur du bâtiment.

…mais des discussions difficiles laissant craindre une approche politicienne du paquet “Fit for 55”

On peut aussi regretter le manque de sérénité dans les discussions. Celles-ci ont été marquées par une volonté de certains acteurs de jouer la carte de la surenchère en proposant à des fins de communication des objectifs excessivement élevés et peu crédibles. Ces manœuvres ont beaucoup ralenti les discussions amorcées en mars 2020 qui n’ont trouvé leur conclusion ce 20 avril qu’afin de permettre à l’UE de présenter un front en apparence uni le 22 avril lors du Sommet organisé par Joe Biden sur les enjeux climatiques.

Cet été, la Commission européenne publiera le premier ensemble de propositions législatives du Pacte vert, le paquet “Fit for 55”, en référence justement au nouvel objectif de décarbonation pour 2030. Ce paquet abordera les enjeux cruciaux de l’efficacité énergétique, de l’intégration des énergies renouvelables et de la mobilité propre : c’est dans le cadre de ces propositions, bien plus que dans la très médiatique loi climat, que l’Union européenne devra prouver sa capacité à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

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