Groupe de travail ministériel sur l'énergie solaire : 37 mesures étudiées à mi-parcours

Après un mois et une dizaine de réunions, le groupe de travail ministériel sur l’énergie solaire s’est réuni hier en plénière au ministère de la Transition écologique et solidaire en présence de Sébastien Lecornu, pour un point d’étape intermédiaire. Pour le ministre, « il faut libérer l’énergie solaire afin de réaliser la transition énergétique. Pour atteindre nos objectifs, l’énergie solaire est celle qui présente le potentiel le plus important ».

Ainsi, parmi les nombreuses propositions qu’ont porté les professionnels à l’occasion de ce groupe de travail, le ministère a retenu 37 mesures à mi-parcours des travaux. Celles-ci sont autant de pistes afin de lever les obstacles au développement de l’énergie solaire en France. Le ministère a réaffirmé sa volonté d’étudier désormais de façon détaillée ces propositions et de mener la réflexion jusqu’au bout, tout en rappelant que certaines mesures devront passer par l’arbitrage interministériel et d’autres recevoir l’approbation de la Commission européenne.

Une nouvelle série de réunions se déroulera les 5, 6 et 7 juin avec une nouvelle séance conclusive en plénière prévue le 19 juin. Pour Daniel Bour, président d’Enerplan, « le ministre a répété sa volonté de développer massivement l’énergie solaire en France car c’est une solution majeure pour notre politique énergétique. ENERPLAN s’est fortement impliqué dans ces travaux en étant force de propositions, dont de nombreuses ont été reprises par le ministère à ce stade. Les réunions de juin devraient permettre de les rendre opérationnelles mais aussi de revenir sur quelques pistes ayant été écartées ».

Encadré
Les 37 mesures annoncées le 22 mai 2018

➢ Sous-GT 1 : Urbanisme et mobilisation du foncier et des toitures :
Mesure 1.1 rendre possible centrales en site dégradés en discontinuité de l’urbanisation en loi littoral
Mesure 1.2 Evolution IFER pour part minimale à la commune
Mesure 1.3 Elaboration doctrine / délais d’instruction soumis à enquête publique et d’un guide pratique facilitant
complétude des dossiers de demande d’autorisation d’urbanise
Mesure 1.4 Elargissement des dispositions de loi bio div / obligation équipement PV pour bâtiments commerciaux
(surface minimale et éligibilité ombrières)
Mesure 1.5 Simplification démarche urbanisme pour serres solaire (à condition d’une étude agricole) et les ombrières de parking
Mesure 1.6 Segment 100-500 kW : passage à guichet ouvert ou simplification de la procédure d’AO et augmentation volumes
Mesure 1.7 mobilisation focnier public, étblissement d’un cdc pour mise en concurrence
Mesure 1.7 mobilisation foncier public, étude de recensement et de diagnostic du foncier

➢ Sous-GT2 : Autoconsommation
Mesure 2.1 assimilation tiers investisseur à autoconsommateur individuel
Mesure 2.2 renforcement de l’AO (augmentation plafond, clarification exonération fiscale, facilitation conditions de raccordement)
Mesure 2.3 étude de rentabilité des différents segments pour adapter dispositif de soutien
Mesure 2.4 mener une étude sur évolution des consommations (effet rebond ?)
Mesure 2.5 lancement AO autoconso collective
Mesure 2.6 Mise en place d’un cadre pour projets autoconso collective à maille plus large (quartier)

➢ Sous-GT3 : Filière industrielle
Mesure 3.1 Augmentation du volume AO Innovation
Mesure 3.2 Eligibilité de projets avec stockage à l’AO
Mesure 3.3 Orientation de l’AO Innovation vers des projets à degré d’innovation et degré de maturité élevés
Mesure 3.4 Maintien d’exigences environnementales pour projets bénéficiant dispositif de soutien
Mesure 3.5 Extension des missions de Consuel / contrôle qualité des installations au-delà sécurité élec

➢ Sous-GT4 : Développement sur solaire PV en ZNI
Mesure 4.1 lancement AO territorialisé pluriannuel pour PV+Stockage
Mesure 4.2 lancement AO territorialisé pluriannuel pour PV sans stockage
Mesure 4.3 Adaptation des cdc aux caractéristiques locales et aux services rendus par stockage décentralisé
Mesure 4.4 Mise en place dispositif de soutien en guichet pour autoconso indiv petites installations
Mesure 4.5 Lancement AO autoconso tertiaire/industrie/commercial

➢ Sous-GT5 : Solaire thermique
Mesure 5.1 Soutenir le ST dans le résidentiel existant (CESI, SSC et PVT vecteur eau) à travers prime CITE. Organiser atelier pour définir critères de performance des systèmes en métropole et ZNI
Mesure 5.2 Soutenir le ST dans le résidentiel neif, en étudiant opportunité d’y étendre prime CITE et la TVA à taux réduit
Mesure 5.3 Prolonger l’AO FC Grandes installations pour 3 ans minimum avec réflexion sur critère calcul de l’aide
Mesure 5.4 Rétablir la perception positive du ST dans l’existant, en permettant mobilisation du FC pour réhabiliter installations défaillantes (audit, monitoring et éventuellement subvention à l’investissement si pas déjà bénéficier du FC ou si CPE mis en oeuvre)
Mesure 5.5 Simplifier et uniformiser critère d’aide FC dans le neuf, réflexion à prolonger en lien avec géothermie /niveau exigence -15%
Mesure 5.6 prendre en compte le ST pour TVA à taux réduit pour livraison de chaleur
Mesure 5.7 : étudier opportunité TVA taux réduit pour vente de chaleur à un client unique hors réseau de chaleur
Mesure 5.8 Lancer GT sur REX calcul RT2012 E+C- permettant de mieux valoriser le ST dans RE2020, assurer équité traitement entre ST et PV et étudier suppression du 6 ème usage (élec spécifique)
Mesure 5.9 Mettre à l’étude obligation RE2020 d’avoir un taux minimum d’EnR dans tous les bâtiments neufs (proposition DGEC de 15%)
Mesure 5.10 Intégrer dans les audits énergétique des grandes et moyennes entreprises une étude de faisabilité technico-économique de production ST
Mesure 5.11 Développer un kit de com pour les EIE sur l’intérêt du ST individuel
Mesure 5.12 Développer une communication sur l’intérêt du ST dans milieu agricole
Mesure 5.13 Exiger qualification RGE maîtrise d’œuvre ou travaux pour l’installation du ST dans le neuf (en lien avec 5.2) ainsi qu’un commissionnement conforme à mise en service dynamique
Mesure 5.14 : Mettre en place un GT par ADEME sur pistes d’action R&D des grandes installations ST, puis rédaction feuille de route.
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