Le Gouvernement vient de déposer un amendement sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017, en cours de discussion à l’Assemblée nationale, qui pourrait remettre en cause une exonération fiscale dont bénéficie l’autoconsommation. Enerplan réclame le retrait de cet amendement et la convocation d’un groupe de travail pour débattre de cet amendement mais aussi de bien d’autres questions
Cet amendement pourrait avoir pour effet de revenir sur la décision n°401294 du 20 septembre 2017 par laquelle le Conseil d’Etat, à la demande du syndicat ENERPLAN, a jugé que le ministre des finances ne pouvait prévoir, par circulaire, que seules les petites installations de production d’électricité solaire en autoconsommation intégrale pouvaient bénéficier d’une exonération de CSPE. L’amendement n°369 pourrait avoir pour effet de réserver l’exonération de CSPE aux petites installations en autoconsommation intégrale.
Pour Daniel Bour, président d’ENERPLAN : « Nous regrettons que le Gouvernement, sans concertation avec les professionnels, demande ainsi aux députés de revenir sur une décision de justice en réduisant l’exonération de CSPE dont bénéficient les petites installations en autoconsommation. Nous renouvelons notre demande de convocation d’un groupe de travail pour notamment parler de ce dossier ».
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