Distribution et la fourniture d'électricité : accord entre France urbaine, Enedis et EDF

A l’occasion d’une rencontre, le 29 juin 2016, entre France urbaine et Enedis, Jean-Luc Moudenc, président de l’association des élus urbains et président de Toulouse Métropole, Jean-Louis Fousseret, 1er vice-président, maire de Besançon, président du Grand Besançon, André Rossinot, secrétaire général, président du Grand Nancy, Dominique Gros, co-président de la commission développement durable et transition énergétique, maire de Metz et Philippe Monloubou, président du directoire d’Enedis ont signé un protocole d’accord. Ce dernier devrait être signé prochainement par EDF, en sa qualité de fournisseur dans le cadre de la concession.

Ce texte est le résultat d’un dialogue engagé entre France urbaine, Enedis et EDF depuis près de deux années. Ce travail conduit à moderniser et adapter l’architecture et le contenu des futurs contrats de concession conclus entre les grandes villes et grandes agglomérations et les deux opérateurs. Concernant plus spécifiquement Enedis et France urbaine, il constitue une première dans les relations entre les deux partenaires qui conviennent de poursuivre leurs échanges.

En premier lieu, les signataires se sont accordés sur quelques principes essentiels fondant les bases du protocole :

- la distribution publique d’électricité constitue une mission de service public essentielle pour la satisfaction des besoins des territoires et de leurs habitants ;
- Enedis et France urbaine confirment leur attachement aux principes d’égalité de traitement, de péréquation nationale et de tarif unique de la distribution publique de l’électricité sur le territoire, auquel grandes villes et agglomérations apportent une contribution décisive ;
- la lutte contre la précarité énergétique est une dimension importante du service public de l’électricité ;
- la distribution publique d’électricité s’inscrit désormais dans le contexte de la transition énergétique ;
- la nouvelle dévolution des compétences et des missions aux collectivités territoriales crée un contexte dans lequel les collectivités urbaines exerçant le rôle d’autorités organisatrices de la distribution sont appelées à jouer un rôle important ;
- les territoires urbains constituent un champ privilégié pour la mise en œuvre de la transition énergétique en raison, d’une part, du large champ des politiques publiques locales qui y sont exercées et dont plusieurs sont en lien avec l’énergie au sens large (urbanisme et aménagement du territoire, transports, environnement, déchets, développement économique local, cohésion sociale, maîtrise de la demande en énergie), et d’autre part, de la proximité avec les citoyens et acteurs économiques.

Les parties se sont accordées sur plusieurs points concernant successivement les engagements environnementaux et sociétaux pour le premier, l’économie des concessions, la construction partagée d’un schéma directeur des investissements qui sera décliné en programmes pluriannuels quantifiés et localisés, les droits du concédant, le financement et les redevances pour le deuxième, la transparence des relations entre le concessionnaire et l’autorité organisatrice de la distribution d’énergie pour le dernier.

Au chapitre des engagements environnementaux et sociétaux, on relèvera les dispositions touchant à l’électromobilité et le rôle d’Enedis pour accompagner les villes dans la réalisation de leur Plan de Déplacements Urbains par la mise à disposition d’un schéma d’implantation des installations de recharge pour les véhicules électriques. L’appui à la compétence urbanisme des territoires urbains a fait l’objet d’attentions particulières en prévoyant notamment qu’Enedis accompagnera l’élaboration des documents d’urbanisme tels que les Plans Locaux d’Urbanisme Intercommunaux. L’innovation est au cœur des discussions. A titre d’exemple, Enedis pourra accompagner les expérimentations des réseaux intelligents ou de développement de l’autoconsommation à l’échelle d’un bâtiment ou d’un îlot d’aménagement utilisant le réseau public de distribution.

Pour Philippe Monloubou : « L’accord conclu avec France urbaine marque une nouvelle étape dans notre relation avec les territoires urbains. Il est aussi le signe que nous sommes pleinement conscients de la triple mutation dans laquelle nous sommes engagés. Mutation territoriale avec la nouvelle architecture des régions, l’émergence des métropoles et l’accroissement du nombre de communautés urbaines, mutation du système de la distribution électrique : la transformation digitale et les réseaux intelligents s’ajoutent à notre rôle de raccordement de la production d’électricité renouvelable et à notre mission fondamentale de service public consistant à acheminer l’électricité vers les clients. Nous devenons un opérateur de système de réseau fortement ancré dans les territoires. C’est en confiance que nous entendons avec France urbaine considérer ces mutations comme de réelles opportunités pour réussir la transition énergétique. Cet accord en est le témoin ».

Selon Jean-Luc Moudenc : « Cet accord est conclu dans un contexte où s’opèrent de véritables mutations sur le plan énergétique. Nous nous félicitons de la signature de ce protocole conclu entre les grandes villes et grandes agglomérations de France dont les métropoles, et Enedis. Il marque indiscutablement une véritable étape dans la reconnaissance du rôle moteur des territoires urbains dans la transition énergétique. Ce accord offre un cadre essentiel pour poursuivre notre dialogue et les efforts destinés à améliorer le service à l’usager ».

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