La Commission de Régulation de l’Energie a publié le 21 février une délibération relative à l’autoconsommation, et une consultation publique relative à la prise en compte de l’autoconsommation dans la structure du TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité). Ce positionnement du régulateur était attendu, dans la continuité de la concertation tenue à l’automne 2017 et du colloque du 13 septembre 2017, au cours duquel la CRE avait pu affirmer son attachement à accompagner l’inévitable développement de l’autoconsommation en France. Il est au préalable à noter que si la délibération comporte des recommandations à portée uniquement consultative, la CRE dispose d’un pouvoir de décision sur le TURPE qui aura vocation à s’exercer d’ici le 1er août 2018.
Pas d’exemption de CSPE pour les installations de moins de 1 MW
Enerplan constate à regret, que les ambitions affichées ne se sont pas traduites dans les actes : la délibération de la CRE comporte en effet de nombreuses sources d’inquiétude pour les professionnels du secteur. En premier lieu, la CRE propose de revenir sur l’exemption de CSPE dont bénéficient les installations de moins de 1 MW. Le principal argument invoqué consiste en la crainte d’une réduction de l’assiette de la CSPE en cas de croissance importante de l’autoconsommation. Outre le fait que cette crainte est très prématurée à ce jour (où la France ne compte que 20 000 installations en autoconsommation contre 1,5 millions en Allemagne), la CRE passe totalement sous silence le fait qu’une installation qui fait le choix de l’autoconsommation plutôt que la vente directe selon le schéma traditionnel, génère elle-même une économie de CSPE.
De plus, la CRE fonde son rejet de l’exemption de CSPE sur une préférence de principe pour un soutien direct (tarif d’achat ou appel d’offres) plutôt qu’un soutien indirect (exemption de taxes), au motif que « lorsqu’une filière est soutenue par un dispositif direct [tel qu'un tarif d'achat], il peut être remédié aux effets d’aubaine tout en maitrisant le rythme de déploiement des installations ». Enerplan note avec satisfaction que la CRE reconnait qu’un tarif d’achat peut tout à fait être compatible avec une maitrise du rythme de déploiement. En revanche, on ne peut que rester sceptique devant l’obstination à vouloir encadrer l’autoconsommation par des appels d’offres, un dispositif qui semble peu adapté à la diversité des projets et dont la complexité et la lenteur est incompatible avec l’ambition affichée tant par le gouvernement que par la CRE.
Par ailleurs, la CRE adopte une position très fermée sur la question de l’autoconsommation collective, en proposant de maintenir le statu quo actuel et en s’opposant à une extension du périmètre des opérations d’autoconsommation collective au-delà de l’aval d’un même poste de distribution publique HTA/BT. Pourtant, l’un des enjeux clés de l’autoconsommation est d’en faciliter le financement, qui se heurte aujourd’hui à un fort risque de contrepartie : si l’auto-consommateur arrête de consommer son électricité (qu’il s’agisse d’une défaillance financière de sa part ou d’un simple déménagement), qu’advient-il du modèle économique de l’installation ? Faciliter l’autoconsommation collective permettrait de valoriser l’électricité produite auprès d’autres clients, et donc de rendre le modèle plus résilient et plus aisément finançable par le secteur bancaire. Ce « marché secondaire » sera d’autant plus liquide que l’on étendra l’autoconsommation collective au-delà du transformateur. Il est donc regrettable que la CRE ferme d’emblée le débat à ce sujet.
Une logique discriminatoire
Enfin, les éléments transmis par la CRE sur l’évolution du TURPE induisent implicitement une logique discriminatoire envers les auto-consommateurs collectifs. En effet, le dispositif proposé leur fait supporter une composante de soutirage supérieure de 15% au TURPE standard. Cette majoration pourrait se justifier si les auto-consommateurs collectifs généraient des coûts supérieurs d’acheminement de l’électricité non autoproduite localement, ce qui n’est évidemment pas le cas. Cette discrimination non justifiée, outre qu’elle emporterait une rupture d’égalité devant le service public, serait un frein puissant au développement de l’autoconsommation.
Pour Daniel Bour, président d’Enerplan, « cette prise de position de la CRE sur l’autoconsommation soulève de nombreux motifs d’inquiétude pour les professionnels. Elle ne reflète pas les ambitions affichées lors du colloque du 13 septembre dernier, elle ne tient pas compte des nombreuses contributions apportées lors des ateliers et de la concertation qui s’étaient tenus à l’initiative de la CRE en fin d’année 2017, et surtout elle feint d’ignorer totalement la position franche et résolue du Plan Climat du Ministre en faveur du développement de l’autoconsommation. Ce ne sont à ce stade que des recommandations de la CRE : Enerplan sera vigilant dans les semaines qui viennent pour défendre une vision positive et ambitieuse de l’autoconsommation, notamment à l’occasion du prochain groupe de travail sur le solaire, qui sera lancé par Sébastien Lecornu, ainsi que dans le cadre de la consultation publique relative à l’évolution du TURPE dans laquelle nous ferons entendre notre voix ».
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