En application de l’article 13 du décret no 2002-1434 du 4 décembre 2002 modifié, le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a saisi la Commission de régulation de l’énergie (CRE) le 13 mars 2014, pour recueillir son avis sur le choix des lauréats qu’il envisage de retenir au terme de l’appel d’offres portant sur des installations de production d’électricité solaire d’une puissance supérieure à 250 kWc. La liste de ces lauréats est jointe en annexe.
Le présent appel d’offres porte sur la réalisation et l’exploitation d’installations solaires sur bâtiments et au sol de puissance crête supérieure à 250 kW, pour une puissance cumulée maximale de 400 MW. II est décomposé en deux familles, elles-mêmes subdivisées en sous-familles. Les conditions de participation et le détail des documents à fournir ont été définis dans l’avis d’appel d’offres publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 9 mars 2013 (avis no 20131s 049-079472) et dans le cahier des charges publié le 13 mars 2013 sur le site internet de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). La procédure retenue pour cet appel d’offres est la procédure ordinaire au sens du décret no 2002-1434 du 4 décembre 2002 modifié relatif à la procédure d’appel d’offres pour les installations de production d’électricité.
396 dossiers ont été déposés dans les délais impartis, soit avant le 16 septembre 2013 à 14h. A l’issue de la phase d’ouverture des offres, 41 dossiers ont été déclarés incomplets. Parmi eux, 13 ont fait l’objet d’une demande de recours gracieux auprès de la CRE. L’instruction de ces recours ayant conduit à réintégrer 2 dossiers dans la liste des dossiers complets, 39 dossiers ont finalement été déclarés incomplets et rejetés. Les 357 dossiers complets représentent une puissance cumulée de 1 726,3 MWc pour un prix moyen pondéré de 142,5 HMWh.
A partir des critères de notation définis dans le cahier des charges arrêté par le ministre, la CRE a établi un rapport de synthèse, donnant un classement des dossiers complets par sous-famille, ainsi qu’une fiche d’instruction pour chaque offre. Ces documents ont été transmis au ministre chargé de l’énergie le 30 janvier 2014. Le choix du ministre est conforme au classement établi par la CRE pour les sous-familles 1-a, 1-b, 2, 3 et 5.
S’agissant de la sous-famille 4, un candidat, dont le projet avait été classé par la CRE sous la puissance cible, a informé le ministre qu’il souhaitait retirer sa candidature. Prenant acte du souhait du candidat, le ministre propose de retenir les deux premiers projets classés immédiatement au-delà de la puissance cible. Par ailleurs, le choix envisagé respecte le classement établi par la CRE et ne conduit pas à un dépassement non justifié de la puissance cible. En conséquence, la CRE émet un avis favorable sur la liste des lauréats proposée par le ministre. La puissance cumulée des 121 projets retenus s’élève à 380 MW, pour une production annoncée de 540 GWh par an. Les charges de service public résultantes s’élèvent à environ 54 M€ par an, soit de l’ordre de 1,1 Md€ sur 20 ans.
