Par trois décisions du 16 mars 2026, le Conseil d’Etat a rejeté les recours demandant l’annulation du décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et de l’agricompatible. Trois décisions importantes qui ont en commun d’éclairer le sens et la portée du décret n°2024-318 du 8 avril 2024 « relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers ».
Les décisions portent :
- sur la légalité des dispositions du décret du 8 avril 2024 relatives aux conditions d’autorisation d’implantation d’une installation agrivoltaïque
- sur la légalité des dispositions du décret du 8 avril 2024 relatives à l’avis conforme de la CDPENAF
- sur la légalité des dispositions du décret du 8 avril 2024 relatives au document-cadre
