Le décret n°2025-498 du 5 juin 2025, publié au Journal Officiel le 7 juin, modifie les seuils d’éligibilité à l’obligation d’achat (OA) et au complément de rémunération (CR) pour les installations photovoltaïques. Selon le syndicat Enerplan, « ce décret met en conformité les seuils de puissance des installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables avec le droit européen relatif aux aides d’Etat ». Ainsi, à compter du 1er janvier 2026, les installations PV sur bâtiment, hangar ou ombrière pourront bénéficier de l’OA si la puissance crête est inférieure ou égale à 200 kW (modification de l’article D.314-15 du code de l’énergie). Le complément de rémunération sera appliqué au-delà de ce seuil. A noter que les installations S21 ne sont pas concernées dans l’immédiat. L’obligation d’achat n’est pas modifiée à ce stade. Le seuil pour le PV sur bâtiment et ombrières ne change qu’à compter de janvier prochain, sauf si ce changement devait être anticipé dans le cadre de l’AO simplifié en cours de discussion.
Installations solaires au sol
Autre point particulièrement scruté par les professionnels de la filière en lien avec la publication du décret est que « le texte ouvre la possibilité pour l’État de publier l’arrêté petit sol en instaurant les seuils d’obligation d’achat et de complément de rémunération » précise le communiqué d’Enerplan. L’article D314-23 du code de l’énergie est modifié afin d’ouvrir les dispositifs de soutien de l’Etat aux installations solaires au sol, fixes ou équipées d’un tracker. A partir du 8 juin 2025, les installations solaires au sol peuvent bénéficier de l’OA si la puissance crête est inférieure ou égale à 200 kW et elles peuvent aussi bénéficier du CR pour une puissance crête strictement supérieure à 200 kW et jusqu’à 1MW inclus. Cette ouverture pour les installations solaires au sol devrait permettre la publication prochaine de l’arrêté « petit sol » fixant les conditions d’achat et de complément de rémunération de l’électricité produite par les installations au sol d’une puissance inférieure ou égale à 1MW. Une mesure très attendue depuis plusieurs mois… Un début d’accélération du développement des Renouvelables ?
