Par un arrêt rendu ce 12 avril 2010, le Conseil d’Etat a annulé les dispositions des arrêtés des 12 janvier et 16 mars 2010 fixant les fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les « installations utilisant l’énergie radiative du soleil ». La légalité des autres dispositions de ces arrêtés a été confirmée.
Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit public et en droit de l’environnement, consacre un très long billet à l’analyse de cette décision sur son blog.
