Le projet d’arrêté tarifaire transmis par l’administration pour un examen au Conseil Supérieur de l’Energie du 2 mars prochain ne retient aucune des recommandations exprimées lors de la concertation lancée par le gouvernement. En l’état du texte, 25 000 emplois sont menacés. Même s’ils s’attendaient à des décisions difficiles pour le photovoltaïque français, les industriels sont sous le choc à la lecture du projet d’arrêté. En effet, le texte transmis par l’administration aux membres du Conseil Supérieur de l’Energie prévoit une série de dispositions très restrictives :
La suppression du tarif au-delà de 100 KW au bénéfice d’appels d’offres à l’issue incertaine ;
La diminution immédiate de 20% des tarifs qui subsistent qui obère considérablement l’équilibre économique des projets ;
La définition d’une cible annuelle de 100 MW pour les particuliers et de 100 MW pour les toitures moyennes inférieures à 100 kW, bien en deçà des objectifs faisant consensus lors de la concertation ;
Une dégressivité allant jusqu’à 9,5% par trimestre lorsque le volume trimestriel de projets dépasse 65 MW, ce qui n’existe dans aucun autre pays au monde (pour mémoire, le volume annuel raccordé en France en 2010 a été de 760 MW) ;
Un système d’entrée en file d’attente des projets qui défavorise les PME
Ce changement de cap brutal se traduirait à brève échéance par la disparition d’une grande partie des entreprises. Dans l’état actuel du projet de texte, plus de 25 000 emplois seraient détruits d’ici l’année prochaine. Depuis trois mois, les pouvoirs publics ont mené une concertation avec l’ensemble des acteurs (industriels, agriculteurs, installateurs, parlementaires) qui a permis de dégager un consensus sur un certain nombre de points essentiels : un volume cible annuelle de 800 MW, une limite de puissance à 250 kW et non à 100 kW, un traitement des projets pénalisés par le moratoire, un mécanisme de caution et une dégressivité trimestrielle soutenable. Le projet d’arrêté ne tient pas compte de ces éléments et est plus sévères que les préconisations du rapport Charpin publié à l’été 2010.
Le Premier Ministre souhaite « favoriser l’émergence d’une filière industrielle innovante à forte valeur ajoutée, une filière respectueuse des exigences environnementales, une filière compétitive sur les marchés à l’export () ». En l’état, le projet d’arrêté transmis au Conseil Supérieur de l’Energie ferme toutes les portes à une telle ambition et les professionnels ne peuvent donc croire que le gouvernement mesure les effets de ce texte sur le tissu économique et industriel.
«En réponse à l’appel du président de la république, il y a beaucoup d’entrepreneurs et d’industriels qui ont investi et créé des emplois dans la filière. En l’état du texte présenté par l’administration, le projet aurait des conséquences dramatiques. Nous comptons sur le soutien du Premier Ministre, François Fillon, et de ses deux Ministres en charge de ce dossier, Nathalie Kosciusko-Morizet et Eric Besson, pour amender le projet d’arrêté lors du Conseil Supérieur de l’Energie de mercredi prochain » déclarent André ANTOLINI, Président du SER et Arnaud Mine, Président de SER-SOLER.
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