La Commission énergie d’EELV vient de rendre sa copie, concernant les mesures d’urgence à adopter pour endiguer la destruction de la filière photovoltaïque française…et la faire renaître sur des bases moins contraignantes.
Ces propositions sont caractérisées par l’abandon des appels d’offres et un équilibre entre les trois segments du marché (<36 kW, entre 36 et 1000 kW, entre 1 et 12 MW). On notera l'introduction d'une régionalisation du tarif, pour éviter une concentration des projets en zone méditerranéenne et l'autoconsommation obligatoire pour les installations de moins de 36 kW. Les tarifs seraient dégressifs trimestriellement, mais sur la base des projets réellement mis en service. EELV souhaite conserver la majoration de 10% du tarif d'achat pour les produits européens, une mesure qui contestée par la Commission européenne. Enfin le volume de marché serait de 1500 MW/an, chiffre considéré par les experts comme minimal pour créer une filière industrielle dans le pays.
Le détail du communiqué est donné ci-dessous:
«Après avoir participé activement au Débat national sur la transition énergétique et avant d’entamer la phase législative, qui permettra de construire les véritables fondations de cette transition, Europe-Ecologie Les Verts n’en oublie pas l’urgence qui concerne la filière photovoltaïque (PV) française.
Alors qu’en amont de la filière, EELV a été actif au parlement européen pour protéger les fabricants encore existants en Europe, le parti écologiste souhaite désormais que des mesures d’urgences soient prises pour sauver l’aval de la filière photovoltaïque française, segment photovoltaïque le plus générateur d’emploi en France et qui connaît actuellement une période de crise d’une violence inédite. Le secteur continue de perdre plusieurs centaines d’emplois chaque mois. Du fait de ce rythme hémorragique de destructions d’emplois, il n’apparait pas
raisonnable d’attendre la loi sur la transition énergétique et ses décrets
d’applications au printemps 2014 pour entreprendre de stabiliser dès à présent l’activité des dernières TPE et PME encore actives dans le secteur.
Pour ce faire, EELV propose que les mesures suivantes soient mises en applications le plus rapidement possible :
1 Tarifs:
- Tous
les tarifs incluent par défaut la bonification européenne à 10% comme définie par la CRE. Les modules non éligibles bénéficient des tarifs ci-dessus diminués de 10%,
- Une dégressivité semestrielle (pour les trimestres 3 et 4) des tarifs de rachat a lieu en toute transparence, sur la base de la moyenne des factures réelles de matériels du trimestre 1 précédent (sélectionnées sur une base représentative de projet au hasard par la CRE).
2 Contraintes d’intégration:
- Pas de contrainte d’installation Intégrée Au Bâti (IAB) et lntégration Simplifiée (IS) pour les toitures existantes,
- Obligation d’IAB pour toute installation neuve jusqu’Ã 9 kWc et d’IS pour toute installation neuve entre 9 et 250 kWc,
- Pas de contrainte de parallélisme pour les toitures plates.
- Pas de contrainte de distance maximale entre panneau et couverture qui impacte la libre circulation de l’aire et ainsi réduit la rentabilité du système PV.
3 Autoconsommation: Mécanisme de réévaluation de la part d’autoconsommation à élaborer avec les professionnels après la base Semestre1.
4 Contraintes utilités:
- Suppression de contraintes R&D à la réalisation de projets utilités,
- Un minimum de 15% de fonds propres (ou quasi fonds propres) constitués d’investissements participatifs,
- 500 kg d’équivalent CO2 par kWc (respectant la méthodologie de calcul issue des normes ISO 14040:2006, ISO 14044:2006 et PAS 2050:2008),
- Urbanisme: maintien du dispositif réglementaire actuel,
- 12 mois pour la mise en service Industrielle à partir de l’obtention du tarif ET de la déclaration préalable / du permis de construire, faute de quoi et pour autant que ce retard ne soit pas lié à un retard d’ordre administratif ou réglementaire ou du fait d’acte de tiers, le porteur de projet et ses affiliés ne pourraient plus prétendre à l’obligation d’achat du segment en question pendant une période de 2 années.
Mesures concernant le raccordement:
- Amélioration des coûts de raccordement: retour au système d’avant la loi NOME, système dit du 60/40, où le porteur de projet prend à sa charge 60% des coûts réels de raccordement et ERDF le reste. Cette mesure doit être intégrée dans les schémas régionaux climat air énergie (SRCAE).
- Transparence totale en temps réel des listes d’attente ERDF (date de demande de raccordement, nom des sociétés, puissance nominale disponible, puissance cumulée réservée par le versement d’un acompte, coût du raccordement) sur un site Internet dédié et ouvert à tous»
