Pierre Moscovici, Ministre de l’Economie et des Finances, Delphine Batho, Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie et Jérôme Cahuzac, Ministre délégué chargé du budget se sont engagés à ce que le déficit supporté par EDF au titre de la compensation de ses charges de service public de l’électricité, et constitué principalement depuis 2009 soit résorbé. Au cours des dernières années, la contribution au service public de l’électricité (CSPE) n’a pas été suffisante au regard des financements nécessaires notamment à la péréquation tarifaire, à la cogénération et au développement des énergies renouvelables. Finançant ainsi le service public de l’électricité, dont les énergies renouvelables, à crédit, le précédent gouvernement a fait peser, pendant près de quatre ans, un lourd manque à gagner sur les finances du groupe EDF, estimé à près de 5 milliards d’euros à fin 2012.
Au moment où le groupe doit investir massivement dans le parc de production et dans les réseaux, cette charge handicape EDF. Pierre Moscovici, Ministre de l’Economie et des Finances, Delphine Batho, Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie et Jérôme Cahuzac, Ministre délégué chargé du budget ont validé le montant du manque à gagner pour EDF du déficit de compensation de ses charges de service public de l’électricité et élaboré un échéancier de résorption de ce manque à gagner d’ici 2018. Les ministres soulignent que la CSPE a été augmentée de 3 euros par mégawattheure au premier janvier 2013, permettant à la CSPE de couvrir les charges de service public de l’électricité de l’année 2013. Les augmentations à venir permettront par la suite de résorber progressivement le manque à gagner.
Cette situation issue du Grenelle de l’environnement souligne toute l’importance que le débat national sur la transition énergétique, qui se déroulera au cours du 1er semestre 2013, devra accorder à un financement équilibré et soutenable, prenant en compte tant les impératifs de la transition énergétique, que le pouvoir d’achat des ménages ou encore la compétitivité des entreprises. Dans ce cadre, l’avenir de la CSPE et sa réforme éventuelle seront abordés tout en maintenant l’impératif d’une bonne gestion de la compensation à EDF de ses charges de service public de l’électricité.
