Les bilans des demandes de raccordement transmis par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) totalisent, pour le trimestre d’indice N=7, une puissance crête cumulée de 52,3 MW pour les installations souhaitant bénéficier du tarif d’intégration au bâti, et de 114,6 MW pour les installations souhaitant bénéficier du tarif d’intégration simplifiée au bâti.
En application de l’annexe 1 de l’arrêté du 4 mars 2011 modifié et en considérant les puissances crête cumulées des bilans des demandes de raccordement transmis par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité dans le délai réglementaire (avant le 15 avril 2013), les valeurs des coefficients S’8 et V’8 sont respectivement fixées à 0,026 et 0,075. Le niveau des tarifs définis dans l’arrêté du 4 mars 2011 modifié, en vigueur pour la période du 1er avril au 30 juin 2013, sera fixé par un arrêté d’homologation pris par les ministres en charge de l’économie et de l’énergie. Dans l’attente de leur publication, la CRE en informera les porteurs de projets par l’intermédiaire de son site Internet. Elle publiera la grille tarifaire qui lui aura été préalablement transmise par la Direction de l’énergie.
Sans attendre, on peut d’ores et déjà annoncer qu’au 1er avril 2013 le tarif pour les installations de moins de 9 kW en intégré bâti passe à 30,77 c€/kWh. Jusqu’à 36 kW en intégré simplifié, il s’affiche à 16,81 c€/kWh et entre 36 et 100 kW, on le retrouve à 15,97 c€/kWh. Ces tarifs peuvent bien sûr être bonifiés de 10% dans le cas où les installations sont réalisées avec des cellules/modules d’origine européenne. Le tarif T5 passe lui à 7,98 c€/kWh condamnant pour l’heure en tous les cas les centrales au sol hors appels d’offres. L’ensemble de ces tarifs revus à la baisse n’est pas un bon signal pour une filière déjà malmenée. Seul espoir que la ministre Delphine Batho décide de geler la baisse des tarifs par un arrêté.
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