Dans un contexte de crise énergétique, la proposition de loi prévoit l’accélération de la procédure d’octroi de permis pour les nouveaux projets d’énergie renouvelable ou pour l’adaptation des installations existantes. Analyse !
« Le 14 décembre dernier, nous avons jeté les bases d’une accélération permanente des processus de délivrance des permis, afin de pouvoir utiliser plus rapidement les énergies renouvelables et de faire avancer la transition énergétique. Nous avons introduit de nouvelles mesures permettant aux États membres et leurs autorités compétentes une plus grande marge de manÅ“uvre, comme le principe du “silence positif” dans les zones d’accélération des énergies renouvelables, étant entendu que les projets d’énergie renouvelable présentent un intérêt public prépondérant et peuvent bénéficier d’une évaluation simplifiée pour des dérogations spécifiques dans la législation environnementale de l’UE”, a déclaré le rapporteur Markus Pieper (PPE, DE).
De 12 à 9 mois le délai maximal
Dans leurs amendements à la proposition de la Commission, les députés ont ramené de 12 à 9 mois le délai maximal d’approbation des nouvelles installations, si elles sont situées dans des “zones d’accélération des énergies renouvelables”. Celles-ci seront délimitées par chaque État membre en fonction de la possibilité d’y installer rapidement des unités de production d’énergies renouvelables. Si l’autorité compétente ne répond pas avant l’expiration du délai indiqué, la demande sera considérée comme approuvée. En dehors de ces zones, le processus d’octroi de permis ne devrait pas dépasser 18 mois, estiment les députés, – et non 2 ans comme proposé initialement. En ce qui concerne la réalimentation des installations d’énergie renouvelable existantes, les députés souhaitent que le processus ne dépasse pas 6 mois.
Lors de l’établissement des règles pour les zones d’accélération des énergies renouvelables désignées, les pays de l’UE doivent éviter ou, si ce n’est pas possible, réduire de manière significative l’impact environnemental négatifdes installations. Les sites Natura 2000, les parcs et réserves naturels ainsi que les voies de migration identifiées des oiseaux et des mammifères marins sont exclus, à l’exception des surfaces artificielles et construites telles que les toits, les parkings ou les infrastructures de transport. Les députés ont également ajouté des dispositions garantissant la participation du public avant l’identification des zones nécessaires à l’installation des projets ainsi qu’avant la désignation des zones dites d’accélération des énergies renouvelables.
Favoriser l’équipement en panneaux solaires et en pompes à chaleur des bâtiments
La proposition prévoit également l’obligation pour les pays de l’UE de veiller à ce que les permis d’installation d’équipements d’énergie solaire sur les bâtiments soient délivrés dans un délai d’un mois. Pour les petites installations de moins de 50 kW, une simple procédure de notification sera suffisante. L’installation d’équipements solaires sera exemptée de l’obligation de réaliser une évaluation d’impact sur l’environnement, ont décidé les députés.
Afin d’augmenter rapidement la part des énergies renouvelables dans le réseau, les députés ont également intégré des éléments d’une récente proposition de la Commission, déposée dans le cadre de la “procédure d’urgence”, de façon à permettre l’entrée en vigueur des dispositions dès 2023. La durée de la procédure pour l’octroi de permis en vue de l’installation de pompes à chaleur ne devra pas excéder un mois.
Encadré
Les prochaines étapes
Le projet de rapport a été adopté par 407 voix pour, 34 voix contre et 181 abstentions. Les députés ont également voté le renvoi du dossier en commission parlementaire afin d’entamer des discussions avec le Conseil pour un accord en première lecture.
