Une vaste réforme des dispositifs de soutien de l’électricité renouvelable se prépare. Il est prévu de remplacer les tarifs d’achat garanti pour les installations de plus de 500 kW par un complément de rémunération, par lequel les exploitants seraient contraints de vendre leur production sur le marché de l’électricité. Ils recevraient une prime complétant leur rémunération. Ce dispositif et l’abrogation du cadre définissant les tarifs d’achat s’appliqueraient dès le 1er janvier 2016 pour toute nouvelle installation de plus de 500 kW, à l’exception de l’éolien dont le tarif d’achat a fait l’objet d’une notification en 2014, ce qui le rend plus robuste juridiquement. Par ailleurs, dès le 1er janvier 2017, l’attribution de cette prime se ferait uniquement par des procédures d’appel d’offre. Ces réformes entrent dans le cadre des lignes directrices sur les aides d’État de la Commission européenne, parfois appelées de leur nom anglais, Guidelines on state aids.
Le ministère a lancé une consultation sur le sujet en 2014 et mène à présent des travaux de concertation pour la mise en place de ce dispositif. Il en ressort quelques conclusions très inquiétantes :
- le développement des énergies renouvelables semble passer au second plan, le respect des lignes directrices pour les aides d’Etat devenant la priorité;
- les formules de calcul de la prime font peser d’énormes incertitudes sur le développement futur des projets et leur financement;
- les projets territoriaux, portés par des acteurs spécialisés dans une seule filière ou exploitant un seul site, peuvent se trouver plus impactés encore par ce risque;
- les procédures d’appel d’offre ont montré leur inefficacité et sont particulièrement inadaptés aux projets de territoire.
Aussi, le CLER prévoit de lancer une mobilisation pour demander de remettre cette réforme sur de bons rails, en commençant par exiger qu’elle fasse l’objet d’une période de test en 2016 et 2017. Pendant ces deux années, les dispositifs de tarif d’achat et de complément de rémunération co-existeraient. L’utilisation du dispositif de marché serait encouragée par une prime, mais ce choix serait réversible : l’exploitant peut décider de retourner dans le cadre du tarif d’achat. C’est ainsi que l’Allemagne a progressivement mis en place l’évolution de son système de soutien. C’est là le seul moyen de vérifier que le dispositif peut fonctionner, de l’ajuster si nécessaire, et de rassurer les financeurs des projets.
A la demande du CLER, une note juridique sur les moyens de mettre en Å“uvre cette période de test est en cours d’écriture. Elle sera remise aux autorités. Une réunion entre le CLER et le cabinet de la ministre est prévue fin juin.
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