L’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil prévoit en son article 5 que « la Commission de régulation de l’énergie transmet aux ministres en charge de l’énergie et de l’économie, dans un délai de sept jours à compter de la réception des bilans mentionnés à l’article 4, les valeurs des coefficients SN et VN résultant de l’application de l’annexe 1 du présent arrêté, l’indice N représentant le trimestre sur lequel portent les bilans, ainsi que les données permettant de déterminer ces valeurs. Les ministres homologuent ces coefficients par arrêté.».
Les bilans des demandes de raccordement transmis par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) totalisent, pour le trimestre du 1er janvier au 31 mars 2016, une puissance crête cumulée de 24 MW pour les installations souhaitant bénéficier du tarif d’intégration au bâti, et de 86 MW pour les installations souhaitant bénéficier du tarif d’intégration simplifiée au bâti.
En application de l’annexe 1 de l’arrêté du 4 mars 2011 susmentionné et en considérant les puissances crête cumulées des bilans des demandes de raccordement transmis par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité dans le délai prévu par les dispositions de l’arrêté du 4 mars 2011 (soit avant le 15 avril 2016), la valeur du coefficient S20 est fixée à 0,015 et celle de V20 est fixée à 0,040.
Ainsi, sous réserve d’homologation de ces coefficients par les ministres en charge de l’économie et de l’énergie, les tarifs d’achat pour le trimestre en cours (01/04/16 au 30/06/16) par rapport au trimestre précédent s’établiraient ainsi :
Intégré au bâti (0-9 kWc) 24,64 c€/kWh contre 25.02 c€/kWh
Intégration simplifiée (0-36 kWc) 13,27 c€/kWh contre 13.82 c€/kWh
Intégration simplifiée (36-100 kWc) 12,62 c€/kWc contre 13.15 c€/kWh
Sans intégration, ou hors critères ci-dessus, ou au sol (0-12 MW) 5.81 c€/kWc contre 5,96 c€/kWh
