Les États-Unis entrent dans une nouvelle phase de la politique des énergies renouvelables, alors que les changements des crédits d’impôt fédéraux établissent des délais plus serrés pour les projets éolien et solaire, accordant une importance accrue aux délais d’achèvement, à l’éligibilité des projets et au respect des exigences de la chaîne d’approvisionnement. Explications !
Les changements voulus par le gouvernement américain redéfinissent le cadre politique pour le développement éolien et solaire dans le pays. Le dernier rapport de GlobalData révèle ainsi que la loi One Big Beautiful Bill fait du calendrier de la construction et de l’achèvement des projets des éléments clés pour les promoteurs souhaitant bénéficier d’incitations.
« Un changement important dans l’environnement politique pour l’éolien et le solaire »
Adoptée en juillet 2025, la législation a introduit des dispositions de résiliation pour le crédit de production d’électricité propre Section 45Y et le crédit d’investissement pour électricité propre Section 48E destinées aux installations éoliennes et solaires applicables mises en service après le 31 décembre 2027, sous réserve d’exceptions légales. « Les modifications des crédits d’impôt américains pour l’électricité propre marquent un changement important dans l’environnement politique pour l’éolien et le solaire. Avec la fenêtre de transition initiale désormais fermée, les promoteurs doivent évaluer leurs délais restants de projet, leurs jalons de construction et leurs critères d’éligibilité par rapport aux délais légaux applicables. La distinction entre les projets qualifiés via des dispositions de transition applicables et ceux qui ne l’étaient pas est désormais centrale dans les décisions d’investissement et de développement » commente Mohammed Ziauddin, analyste énergétique chez GlobalData.
Une caractéristique déterminante du cadre révisé est la distinction entre la date limite de début de la construction et celle de mise en service d’un projet. Maintenant que la fenêtre du 4 juillet 2026 pour satisfaire aux exigences de début de construction prévues par la loi de transition est passée, la principale étape restante pour les projets non exemptés est la date limite de mise en service du 31 décembre 2027.
Un agenda resserré
« Selon la législation, les installations éoliennes et solaires applicables qui n’ont pas été éligibles à l’allègement de transition doivent être mises en service avant le 31 décembre 2027 pour rester éligibles au crédit pertinent de la Section 45Y ou de la Section 48E. Par ailleurs, les installations qui ont satisfait aux exigences de début de construction à la date limite du 4 juillet 2026 restent éligibles selon les dispositions de transition, sous réserve de conditions d’achèvement et de continuité en cours. Ces règles rendent essentiel de distinguer la date de début de la construction de la date à laquelle une installation devient opérationnelle » ajoute Mohammed Ziauddin. Les changements de politique affectent également les exigences que les promoteurs doivent prendre en compte lors de l’éligibilité. En février 2026, le département du Trésor américain et l’Internal Revenue Service (IRS) ont publié des directives concernant les restrictions concernant l’aide matérielle provenant d’entités étrangères interdites. Ces restrictions s’appliquent à certaines installations d’électricité propre et aux technologies de stockage d’énergie, les règles pertinentes dépendant de facteurs tels que le début de la construction et les dispositions applicables sur les crédits d’impôt. L’IRS a également publié des directives concernant la résiliation légale des crédits éolien et solaire. La mise en Å“uvre de ces exigences signifie que la qualification des projets implique à la fois des considérations de calendrier et le respect des règles applicables sur la propriété, l’approvisionnement et l’assistance matérielle.
Conditions d’éligibilité légales, jalons de construction et conformité à la chaîne d’approvisionnement
Le cadre fédéral révisé doit également être examiné parallèlement aux politiques d’énergie renouvelable au niveau des États. Les normes de portefeuille des énergies renouvelables, les exigences en matière d’électricité propre et les programmes d’approvisionnement étatiques continuent de faire partie du paysage politique pour le développement des énergies renouvelables. Ces mesures fonctionnent par différents mécanismes réglementaires et d’approvisionnement et doivent être distinguées des crédits d’impôt fédéraux, dont les conditions d’éligibilité sont établies par la loi fédérale. Les implications des changements fédéraux concernent les États-Unis et ne doivent pas être interprétées comme un changement régional dans la politique fiscale des énergies renouvelables. Le Canada, le Mexique et les pays d’Amérique du Sud fonctionnent selon leurs propres cadres législatifs, réglementaires et d’incitation. Les changements de politique américaine représentent donc un développement national dans le paysage plus large des politiques américaines sur les énergies renouvelables, plutôt qu’une échéance régionale commune pour les projets éoliens et solaires. « L’orientation de la politique éolienne et solaire américaine est de plus en plus définie par les conditions d’éligibilité légales, les jalons de construction et la conformité à la chaîne d’approvisionnement. Pour les promoteurs, comprendre l’interaction entre les dispositions fiscales fédérales et les cadres politiques au niveau des États est essentiel lors de l’évaluation de l’éligibilité aux projets. Le cadre politique met également en lumière pourquoi les développements aux États-Unis doivent être évalués séparément des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables opérant ailleurs dans les Amériques » conclut Mohammed Ziauddin.
