La Commission de régulation de l’énergie (CRE), autorité administrative indépendante créée en 2000, qui concourt au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel vient de rendre public un rapport sur la contribution au service public de l’électricité (CSPE). La ministre Ségolène Royal a salué la publication de ce rapport qui contribue à la transparence des factures d’énergie des consommateurs. Détails !
La contribution au service public de l’électricité a été créée en 2003 pour couvrir les charges que la loi impose aux fournisseurs historiques d’électricité (EDF, entreprises locales de distribution et Electricité de Mayotte) pour remplir leurs missions de service public. La CSPE est payée par l’ensemble des consommateurs d’électricité sur leur facture, au prorata de leur consommation. Les gros consommateurs et les sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh bénéficient de plafonnements. Ces charges portent sur le soutien au développement des énergies renouvelables et à la cogénération, la péréquation tarifaire dans les ZNI et les tarifs sociaux pour les personnes en situation de précarité.
Répartition des charges
Les charges de service public financées par la CSPE représentent entre 2002 et 2013 un montant cumulé de l’ordre de 30 milliards d’euros courants. Sur la base des hypothèses du rapport de la CRE, ces charges devraient continuer à croître régulièrement dans les années à venir pour atteindre un montant cumulé de près de 100 milliards d’euros pour la période 2014 à 2025 : 60 % de ce montant est dû au parc de production d’électricité à partir d’énergie de source renouvelable actuellement en service. Le parc photovoltaïque installé à fin 2013 devrait générer à lui seul 25 milliards d’euros de surcoûts au cours de cette même période. Les charges liées à la construction de nouvelles installations résultent en grande partie de la mise en service des parcs éoliens en mer lauréats des deux derniers appels d’offres, qui devraient représenter 10 milliards d’euros de charges cumulées jusqu’en 2025. La construction de nouveaux moyens de production dans les zones non interconnectées (DOM, Corse, etc.) devrait quant à elle conduire à un montant total de charges de 6,8 milliards d’euros. La CSPE actuelle s’élève 16,5 €/MWh, et représente 13 % de la facture moyenne d’un client résidentiel consommant 8500 kWh/an, alors qu’elle aurait dû être de 22,5 €/MWh pour couvrir l’ensemble des charges. Son augmentation annuelle est en effet plafonnée à 3 €/MWh. Pour l’année 2015, le taux nécessaire pour couvrir les charges prévisionnelles devrait être de l’ordre de 26 €/MWh. Ce montant intègre désormais les intérêts de la dette que supporte EDF.
Sur la base des hypothèses du rapport de la CRE, la CSPE devrait atteindre de l’ordre de 30 €/MWh en 2025.
Privilégier la commercialisation directe de l’électricité
Ségolène Royal n’a pas manqué de saluer la publication du rapport de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) concernant la Contribution au service public de l’électricité (CSPE) qui contribue à la transparence souhaitée par le gouvernement sur les factures d’énergie. Concernant le soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération, la plupart des recommandations de la CRE rejoignent ainsi les mesures proposées par le gouvernement dans le projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte. Ainsi, la CRE recommande-t-elle de privilégier des mécanismes fondés sur la commercialisation directe de l’électricité sur les marchés pour éviter d’en faire peser le poids sur les factures. La mise en place de ce dispositif est prévue à l’article 23 du projet de loi. « Elle permettra une meilleure intégration des énergies renouvelables au marché de l’électricité nécessaire à la poursuite de leur développement » affirme le communiqué du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Dont acte ! Le projet de loi prévoit également dans son titre 5 des dispositions qui permettront d’améliorer l’efficacité de la politique publique de soutien aux énergies renouvelables en renforçant les modalités d’encadrement, de suivi et de contrôles des installations pour un développement exemplaire des énergies renouvelables (instauration d’un contrôle à la mise en service, possibilité de clauses contractuelles spécifiques, etc.). 4). Pour la ministre, la CSPE représente un outil important du financement de la transition énergétique. « Pour atteindre l’objectif ambitieux de 32% d’énergie renouvelable dans la consommation finale brute d’énergie en 2030, sans impacter la facture du consommateur, le projet de loi prévoit enfin à son article 50 la mise en place d’un comité de gestion de la CSPE, chargé de suivre les charges financées par la CSPE » conclut le communiqué. Pour une CSPE mieux et bien encadrée !
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