Dans un contexte de dégradation des finances publiques et d’instabilité sur les plans politique et social, les travaux de la Cour des Comptes identifient à la fois les principaux défis auxquels seront confrontés les décideurs publics au cours des prochaines années, et les leviers susceptibles de les aider à les relever. Avec l’objectif de renforcer la contribution de la Cour au débat public à un moment démocratique clé, cette note thématique consacrée à l’énergie se place au cœur de la mission constitutionnelle de l’institution : garantir aux citoyens l’accès à une information impartiale à l’appui de données objectives.
Les soutiens de l’État à la production d’énergie : accompagner efficacement les évolutions du système énergétique
Près de 60 % de la consommation d’énergie en France provient encore de sources fossiles importées, pour un coût de plus de 50 Md€ en 2025. Pour honorer son objectif de neutralité carbone, dans le cadre de ses engagements internationaux, et renforcer la souveraineté énergétique du pays, la France doit leur substituer des énergies d’origine renouvelable (hydraulique, éolienne, solaire etc.) ou décarbonées (nucléaire). Dans ce contexte, l’État consacre actuellement plus de 13 Md€ par an au soutien financier de la production d’énergie en France, dont plus de 10 Md€ pour la production d’électricité, 1 Md€ pour la production de biogaz, 1,4 Md€ pour la production de chaleur et 550 M€ pour la production de biocarburants. Ce soutien de l’État à la production d’énergie prend différentes formes et concerne à la fois les producteurs d’électricité ou de gaz d’origine renouvelable, EDF pour son futur programme de « nouveau nucléaire », les installations individuelles ou collectives de production de chaleur renouvelable ou encore les producteurs de biocarburants.
La Cour relève notamment que presque toutes les formes d’interventions publiques co-existent et se cumulent sans justification, ni articulation claire, ce qui nuit à l’efficacité de l’action publique. Certains soutiens transfèrent en outre la couverture des coûts du consommateur vers le contribuable, remettant en cause l’existence d’une ligne claire des pouvoirs publics quant à l’intérêt de maintenir un lien entre les prix payés par les consommateurs et les coûts de productions nationaux. Enfin, si les modalités de soutien restent inchangées, atteindre les objectifs de la transition énergétique devrait entraîner une hausse importante des dépenses de l’État à moyen et long terme qui la rend difficilement soutenable.
Cinq leviers identifiés
La Cour identifie ainsi cinq leviers d’action pour permettre de mieux maîtriser et anticiper la trajectoire du soutien de l’État à la production d’énergie :
1. disposer de critères précis permettant d’apprécier la nécessité d’une intervention publique en matière de production d’énergie et l’opportunité qu’elle prenne la forme d’un soutien financier ;
2. établir une doctrine précisant les critères de choix entre les différentes modalités de soutien financier de l’État, les possibilités de cumul avec d’autres modes d’intervention publique et la part du coût de ces soutiens à répercuter sur les consommateurs d’énergie ;
3. assurer l’efficience du soutien de l’État et l’absence de rentabilités excessives pour les bénéficiaires, grâce à une meilleure connaissance de l’économie des filières, une véritable mise en concurrence et un contrôle a posteriori ;
4. consolider une trajectoire de moyen-long terme relative aux projections de dépenses de soutien public à la production d’énergie ;
5. piloter au plus près la trajectoire de développement des moyens de production soutenus pour éviter les situations prononcées de surcapacités qui renchériraient le coût de la transition et du soutien public

