Le paquet Climat-énergie adopté sous présidence française de l’Union européenne a doté l’Europe d’un cadre réglementaire lui permettant de s’engager pleinement vers une réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. Parmi les mesures adoptées, l’article 10 bis de la directive 2009/29/CE, relative au système communautaire d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, prévoit la création d’un mécanisme de financement destiné aux démonstrateurs de taille commerciale de captage et stockage du CO2 (CSC) et de démonstrateurs d’énergies renouvelables innovantes. Ce mécanisme de financement est doté de 300 millions de quotas d’émissions provenant de la réserve des nouveaux entrants du système d’échange communautaire, soit entre 4,5 et 9 milliards d’euros pour un cours du CO2 compris entre 15 et 30 euros par tonne.
Les modalités de sélection et de financement des projets dans le cadre de ce mécanisme communément appelé NER300 pour « New Entrant Reserve 300 » ont été définies par la décision, adoptée le 2 février 2010 en Comité du changement climatique, et qui devrait être prochainement publiée par le Commission européenne. Celle-ci prévoit notamment :
- un financement des projets jusqu’à hauteur de 50% des « coûts pertinents »
- le lancement de deux appels à projet successifs, le premier étant doté de 200 millions de quotas,
- une sélection des projets en deux phases (la pré-sélection a lieu au niveau national, la sélection finale des projets est réalisée au niveau européen)
- un minimum d’un démonstrateur sélectionné par pays et un maximum de trois, les projets transfrontaliers n’étant pas comptabilisés pour cette limite.
Les coûts pertinents des projets de démonstration d’énergies renouvelables sont les coûts d’investissement supplémentaires générés par le projet du fait de l’application d’une technologie innovante liée aux énergies renouvelables, nets de la valeur actualisée nette de la meilleure estimation des bénéfices et frais d’exploitation au cours des cinq premières années par rapport à une production conventionnelle effective d’énergie de même capacité. Parmi les autres contraintes énoncées, on peut en particulier mentionner la nécessité de démontrer d’ici fin 2015, à une taille suffisante, une des technologies d’énergies renouvelables. Il est à noter que les pièces du dossier, qui ont vocation à être exploitées par l’Ademe et les autorités administratives concernées, sont couvertes par le secret professionnel et la confidentialité.
Les dossiers devront être transmis à l’Ademe avant le 6 septembre 2010 à 10h à l’adresse suivante :
François Moisan
Directeur Exécutif Stratégie Recherche International
27, rue Louis Vicat
75737 Paris cedex 15
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