Après lecture du décret royal et traduction de quelques paragraphes clé – très bien écrit au demeurant par le législateur espagnol voilà de quoi clarifier le distinguo à effectuer entre contexte gaulois et ibérique totalement incomparable techniquement (distribution et transport d’électricité), financièrement et économiquement ! cet égard, la loi 54 /1997 du 27 Novembre, a contribué de manière significative à la réalisation des engagements pris au titre de l’énergie et du changement climatique, qui fixe des objectifs pour 2020, la réduction de l’effet de serre de 20 pour cent dans l’UE par rapport à 1990, pour atteindre une part de 20 pour cent de l’énergie renouvelable dans l’énergie primaire et réaliser une amélioration de 20 pour cent de l’efficacité énergétique !
Toutefois, pendant ce temps, il y a eu des changements fondamentaux dans le secteur de l’électricité qui ont causé l’action continue du législateur et motivé la nécessité de doter le système électrique d’un nouveau cadre réglementaire. Ceux-ci devraient mettre en évidence le niveau élevé des investissements dans la transmission et la distribution, la forte pénétration des technologies de production d’électricité renouvelable, l’évolution du marché de gros de l’électricité avec l’émergence de nouveaux agents et l’augmentation de la complexité des offres et l’émergence d’un excès de capacité de centrales gaz à cycle combiné, nécessaire pour assurer la sauvegarde du système. En outre, un élément clé pour entreprendre cette réforme, accumulé au cours de la dernière décennie, sont les déséquilibres annuels entre les recettes et les coûts du système de l’électricité qui a conduit à l’émergence d’un déficit structurel !
Les causes de ce déséquilibre sont dues à la prolifération de certains éléments de coût pour les décisions de politique énergétique, sans compensation corrélative dans le système garanti. Tout cela est aggravé par l’absence de croissance de la demande d’électricité, principalement en raison de la crise économique. Bien que les paiements aient augmenté de cent vingt pour cent entre 2004 et 2012, ce qui porte le prix de l’électricité en espagne bien au-dessus de la moyenne de l’Union Européenne, ces paiements étaient insuffisants pour couvrir les coûts du système. Ce déséquilibre a atteint le point où la dette accumulée par le système électrique dépasse actuellement 26 milliards d’€ et, le déficit structurel du système atteint dix milliards d’euros par an et ne pas corriger le déséquilibre introduit un risque de faillite du système électrique !
La loi 54/1997 du 27 Novembre, s’est avérée insuffisante pour assurer la stabilité financière du système, entre autres raisons parce que le système de rémunération pour les activités réglementées n’avait pas la souplesse nécessaire pour s’adapter à des changements importants dans le système électrique ou à des développements économiques ! Par conséquent, l’expérience de la dernière décennie a montré que l’instabilité économique et financière du système électrique, causée par le déficit tarifaire, a empêché d’assurer un cadre réglementaire stable nécessaire pour le bon développement de l’activité électrique très intensive en capital !
Ma synthèse est que le législateur du système électrique espagnol anticipe une forte augmentation ou explosion de l’autoconsommation domestique (prix moyen pour 100kWh 22,8€ & 25€ selon SPA: Standard de Pouvoir d’Achat/ source Eurostat 2nd semestre 2012). L’autoconsommation domestique ne peut actuellement se passer économiquement du réseau électrique national (transport & distribution) car elle doit y injecter son surplus de production ou doit consommer son déficit de production quotidiennement en fonction de la technologie de production locale d’électricité: (En R, cogé gaz, coté bois granulés + cycle ORC) + batterie optimisée (d’env. 4 à 13 kWh de stockage). ! La taxe au point d’autoconsommation reflète/ anticipe simplement ce coût d’usage autant technique qu’économique !
1- La formule ayant donné naissance à cette taxe doit être proportionnelle à l’usage réelle/ anticipée du réseau espagnol lourdement déficitaire structurellement!
2- 2- Il serait intéressant de connaître sa composition, son assiette et sa base pour inspirer le législateur français!
3- 3- Elle doit également prendre en compte les coûts évités de renforcements du réseau par ces énergies délocalisées (cf. études AMORCE/ contact: Emmanuel GOY)!
4- 4- Cette taxe est l’équivalent de notre TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité) qui assure 90% des recettes d’ErDF (financement des activités, assurer sa mission d’entretien et de modernisation du réseau)!
