Sous le titre, « Tarif d’achat solaire : le Gouvernement renforce le contrôle du fractionnement des projets », Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l’environnement, apporte des précisions sur l’impact du nouvel arrêté quant à la division parcellaire du cadastre dans le cadre de projets solaires. Le juriste estime ainsi que l’arrêté du 26 juin 2015, lequel modifie l’arrêté du 4 mars 2011 ne créé pas une règle nouvelle mais donne des moyens supplémentaires à l’autorité en charge de l’obligation d’achat pour vérifier l’absence de fractionnement des projets.
Et ce pour trois raisons principales :
- que le seul fait que des installations soient situées sur deux parcelles différentes ne suffit pas à démontrer l’absence de fractionnement d’un projet et l’existence de deux sites de production distincts
- que le fractionnement n’est permis, ni dans l’espace, ni dans le temps : le demandeur d’un contrat d’achat doit en effet faire part de ses projets.
- que cet arrêté du 26 juin 2015 ne définit pas la notion de bâtiment. Pour l’heure, seule une lettre du ministère de l’écologie diffusée en janvier dernier donne des indications plus précises sur ce qu’il convient d’entendre par ce terme.
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