Le cahier des charges publié le 6 janvier 2015 concernant la 3e période de l’appel d’offres photovoltaïque pour les installations supérieures à 250 kWc, se substitue à celui publié le 27 novembre 2014. La modification la plus sensible apportée concerne la suppression de l’exigence d’assurance Dommage-Ouvrage.
« Cela va permettre aux professionnels d’être dispensés de réaliser un dossier conceptuel de Dommage-Ouvrage, pour lequel, faut-il le rappeler, l’opérateur doit non seulement avoir signé un ou plusieurs marchés de travaux et confirmé qu’ils seront pris en charge par les assureurs de ces entreprises au titre de la Responsabilité Civile Décennale par la justification d’attestations nominatives de chantiers. Ils seront aussi et surtout dispensés de constituer un dossier technique complet avec notamment Permis de construire, Rapport du Contrôleur Technique initial et….définitif. Lors du premier appel d’offres, nous avions ainsi assisté et participé à une course à l’attestation, et aux lettres d’intention des assureurs Dommage Ouvrage qui, au final ne voulaient pas dire grand-chose Les marchés n’avaient pas été définitivement contractualisés et les dossiers techniques n’étaient évidemment que virtuels » confie Jean-Louis Guerrero, expert ès photovoltaïque et Responsable Energies Renouvelables pour la société de courtage Filhet Allard. Un effort de simplification bienvenu dans le cadre de procédures qui demeurent lourdes et complexes !
Outre la dommage ouvrage, le nouveau cahier des charges fait également l’objet de quelques ajustements suite aux retours d’expérience des périodes précédentes :
la méthode d’évaluation carbone simplifiée se basant sur les mix énergétiques des pays dans lesquels sont fabriqués les panneaux solaires ;
les critères de recherche & développement et d’innovation dans toutes les phases des projets, de la conception jusqu’à la maintenance en passant par les composants et l’exploitation de l’installation ;
la valorisation de l’intégration environnementale des projets de centrales au sol
Les candidats doivent envoyer ou déposer leurs dossiers de candidature auprès de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) avant le 1er juin 2015 à 14 h.
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