Photovoltaïque guyanais : EDF braverait la justice en refusant de raccorder 36 installations photovoltaïques

Le CORDIS, organe de règlement des différends de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), présidé alors par Monsieur Racine, conseiller d’Etat, a rendu deux importantes décisions le 6 février 2013 :
La première oblige EDF à exécuter 17 contrats de raccordement pour 17 installations photovoltaïques situées sur le territoire de la commune de Régina (Guyane);
La seconde décision oblige EDF à exécuter 19 autres contrats de raccordement pour 19 installations photovoltaïques situées sur plusieurs autres communes guyanaises.

En outre, le régulateur a ordonné à EDF de raccorder l’ensemble des 36 opérations dans le délai maximum de 6 mois à compter de la notification de ces deux décisions. Avec l’appui des sociétés REV’ SOLAIRE et SUN AGRI 1, les 36 producteurs ont à ce jour édifié l’ensemble des bâtiments, installé l’ensemble des modules photovoltaïques et les onduleurs dont le coût est particulièrement élevé. Mieux encore, les sociétés productrices d’électricité ont fait installer à leurs frais avancés les compteurs.

Cela représente un investissement total de 25 millions d’euros bruts s’agissant des 36 unités de production proprement dites et 250 000 euros s’agissant des frais normalement pris en charge en temps normal par le gestionnaire de réseau, mais avancés pour l’heure par SUN AGRI 1 et REV’ SOLAIRE. Ces unités de production doivent participer à l’effort général de production électrique couvrant les besoins de la Guyane. Pour autant, EDF refuse les travaux d’extension et de renforcement de réseau nécessaires au raccordement définitif de ces installations.

Pour ce faire, des travaux de grandes ampleurs sont requis et les 6 mois impartis par le régulateur ne sont pas de trop, et ce d’autant plus qu’à ce jour, il ne reste plus que trois mois pour qu’EDF raccorde les 36 opérations, ce qui est matériellement impossible. Certes, EDF a saisi la Cour d’appel d’un recours, mais il n’en reste pas moins que les décisions du régulateur sont immédiatement exécutoires, recours ou pas recours.

Les sanctions auxquelles s’exposent EDF sont particulièrement importantes puisqu’elles peuvent atteindre jusqu’à 8% de son chiffre d’affaire, qui s’élève à 73 milliards d’euros. Ainsi, la sanction pourrait être de près de 6 milliards d’euros, bien loin des investissements nécessaires, et pour une grande partie avancés par les producteurs, pour réaliser les extensions et renforcements de réseau indispensable. Ce qui est le plus aberrant dans cette affaire est que in fine, en cas de sanctions, ces sommes seraient répercutées sur les contribuables et les consommateurs :

Sur les contribuables, dans la mesure où l’actionnaire majoritaire d’EDF est l’Etat.
Sur les consommateurs, dans la mesure où les coûts de production et d’achat de l’électricité par EDF sont directement répercutés sur la facture des consommateurs. Cela s’ajouterait à l’augmentation de 9,6 % du prix de l’électricité réclamée par EDF au gouvernement

L’attitude d’EDF est donc doublement critiquable. Non seulement parce qu’elle fait courir un risque financier considérable à l’ensemble des contributeurs qui in fine doivent assumer les pertes d’EDF ; mais surtout, du fait de son inaction, EDF viole des décisions ayant force exécutoire et met en danger la vie des SUN AGRI 1 et REV’ SOLAIRE et des 36 porteurs de projet locaux. A ce jour, les 36 unités de production produisent à perte alors surtout qu’elles sont chacune détentrice d’un contrat de raccordement dont le juge a dit qu’ils devaient être exécutés avant la fin août 2013. Cette attitude manifestement abusive de la part d’EDF a donc conduit les sociétés SUN AGRI 1 et REV’SOLAIRE à diffuser le présent communiqué de presse.

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