Philippe Martin, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a co-signé aujourd’hui avec Sigmar Gabriel, vice-chancelier et ministre fédéral de l’Économie et de l’Énergie d’Allemagne, Frederica Guidi, ministre du Développement économique d’Italie et Michael Fallon, secrétaire d’État aux Entreprises et à l’Énergie du Royaume-Uni un courrier à Joaquin Almunia, commissaire européen en charge de la Concurrence.
Dans ce courrier, les quatre ministres réagissent au projet de lignes directrices de la Direction générale de la concurrence sur les aides d’État pour l’environnement et l’énergie et s’inquiètent des conséquences que ces lignes directrices pourraient avoir sur les politiques énergétiques et climatiques à moyen terme et sur la tenue des objectifs à l’horizon 2020 par l’Union européenne (20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre, 20 % d’énergies renouvelables, diminution de 20 % de la consommation grâce à l’efficacité énergétique).
Les ministres estiment notamment : « Nous reconnaissons la compétence de la Commission concernant les aides d’État, mais il faut souligner les droits des États membres à déterminer leur propre bouquet énergétique aux termes de l’article 194 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Nous craignons que le projet actuel de lignes directrices restreigne la capacité des États membres à déterminer leur politique nationale énergétique ».
Ils considèrent que ce projet va à l’encontre de l’Initiative de modernisation des aides d’États de la Commission (« SAM ») qui vise à simplifier les règles de l’Union européenne relatives aux aides d’État et à réduire les barrières et obstacles bureaucratiques. Ils insistent particulièrement sur l’attention à porter aux entreprises électro-intensives, entreprises les plus exposées à la concurrence internationale et au risque de fuite de carbone.
Enfin, concernant le soutien aux énergies renouvelables, les ministres estiment que les États membres doivent pouvoir recourir à des dispositifs propres à chaque technologie. Il est « écrit : « De plus les règles détaillées sur le mécanisme de financement applicable à l’énergie renouvelable et l’ouverture de systèmes de financement pour d’autres pays sont trop restrictives et leur application s’avère partiellement prématurée. L’approche « universelle » n’est pas adaptée compte tenu du manque d’expérience acquise et des objectifs contraignants pour 2020. Elle est également contraire aux visées de la Directive sur les sources d’énergie renouvelables. En dépit du potentiel prometteur des procédures d’appel d’offre, le manque d’expérience signifie que les régimes de soutien propre à certaines technologies doivent continuer à être autorisées sans appel d’offre, lorsqu’ils garantissent des résultats efficaces.
Il sera dès lors essentiel que des dispositions transitoires adaptées soient mises en Å“uvre pour garantir que notre capacité à atteindre nos objectifs pour 2020 ne soit pas compromise par l’interruption des projets d’investissement ou par l’incertitude des investisseurs. Il convient de noter que plusieurs années peuvent être nécessaires pour mener à bien des processus de consultation et adopter les lois nécessaires par les parlements nationaux ».
