Face à la hausse durable des prix de l’énergie, la Fédération des Offices Publics de l’Habitat et la Banque des Territoires ont étudié les conditions dans lesquelles les acteurs du logement social public peuvent, à partir de leur patrimoine immobilier, produire et partager localement une électricité renouvelable. Cette étude, qui identifie les modèles les plus faciles à équilibrer économiquement et les évolutions nécessaires pour permettre leur déploiement, est la 4ème issue du partenariat avec Ressorts, Pouget Consultants et LLC & Associés. L’USH et l’ADEME ont été associées à son comité de pilotage. ACC mode d’emploi !
Au cours de la dernière décennie, les prix de l’électricité ont fortement augmenté, tandis que les crises successives ont installé une volatilité durable des marchés de l’énergie. Cette situation fragilise le budget des ménages aux revenus modestes et renchérit les dépenses énergétiques des bailleurs sociaux et des collectivités. Par leur patrimoine, leur ancrage territorial et leur lien avec les collectivités, les Offices Publics de l’Habitat sont particulièrement bien placés pour porter ces opérations. Les premiers projets montrent toutefois que leur équilibre ne va pas de soi. Il dépend de la capacité à consommer localement l’électricité produite, de la diversité des consommateurs, du financement retenu et du cadre juridique et fiscal. C’est pour objectiver ce potentiel et déterminer les conditions de réussite des projets que la Fédération des Offices Publics de l’Habitat et la Banque des Territoires ont engagé cette étude sur les modèles de production et de valorisation locale des énergies renouvelables. Un groupe de travail réunissant huit adhérents de la FOPH y a également contribué : Advivo, Gironde Habitat, Inolya, Nantes Métropole Habitat, Orvitis, Pas-de-Calais Habitat, la RIVP et Rouen Habitat.
Du retour d’expérience à la modélisation
L’étude recense 21 projets portés par des adhérents de la FOPH dans sept régions : 16 sont en exploitation, deux en construction et trois à l’étude. Tous reposent sur des installations photovoltaïques en toiture. Ces premières opérations confirment l’intérêt du modèle, mais aussi les obstacles rencontrés : contraintes techniques liées aux bâtiments, complexité de gestion, faible valorisation des surplus et difficultés de prise en compte des volumes autoconsommés dans les factures d’électricité. Pour déterminer les conditions de viabilité des projets, cinq macro-modèles ont été testés dans 1 116 configurations. Les simulations, réalisées sur vingt-cinq ans avec un objectif de rentabilité des fonds propres de 3 %, font varier la taille des bâtiments, l’ensoleillement, les profils de consommation, le prix de vente de l’électricité, le partage des économies et le niveau de subvention.
Trois modèles plus faciles à équilibrer
Les résultats font ressortir trois configurations : les opérations associant les parties communes de plusieurs bailleurs ; celles alimentant un bâtiment d’enseignement ; celles reliant le patrimoine d’un bailleur à des bâtiments d’un établissement public de coopération intercommunale. Leur avantage tient à leur capacité à mobiliser des consommateurs nombreux ou dont les besoins coïncident avec les périodes de production solaire. Les opérations associant un commerce peuvent également atteindre l’équilibre lorsque sa surface et sa consommation sont suffisantes. Le modèle destiné aux parties privatives des logements est plus difficile à équilibrer : 37 des 432 configurations testées atteignent l’objectif de rentabilité avec moins de 30 % de subvention. 2/4 Il est pourtant celui dont l’impact social direct est le plus fort, puisqu’il permet de réduire la facture énergétique des locataires. Cette utilité justifie un soutien public plus important et mieux ciblé. L’étude montre également l’intérêt de diversifier les consommateurs. Les besoins d’un établissement scolaire, d’un commerce et de logements ne se concentrent pas aux mêmes moments. Leur association permet de consommer une part plus importante de l’électricité produite et de limiter les surplus faiblement valorisés.
Sécuriser les projets dans la durée
La viabilité des opérations repose sur une gouvernance stable, des débouchés sécurisés et des contrats d’achat de long terme. La présence de consommateurs institutionnels (bailleurs, collectivités ou établissements publics) réduit le risque et facilite le financement. À ce stade de développement du marché, le financement directement adossé au bilan du bailleur apparaît plus adapté que la création d’une société de projet financée sans recours. Le prêt à l’amélioration (PAM) de la Banque des Territoires pourrait, sous conditions, financer tout ou partie d’une installation intégrée à une opération de réhabilitation de logements sociaux, selon la part d’énergie bénéficiant à ces logements. Sa durée peut être alignée sur celle des équipements, usuellement vingt ans. Le PAM classique est indexé sur le taux du Livret A augmenté de 0,60 %. « La Banque des Territoires dans sa mission d’accompagnement des bailleurs sociaux et des territoires se félicite des conclusions très concrètes apportées par l’étude afin d’éclairer le montage des projets d’autoconsommation collective les plus propices pour lesquels elle pourra mobiliser son offre de financement dans une perspective de déploiement de ces initiatives » assure Gil Vauquelin, directeur de la transformation écologique, Banque des Territoires.
Faire évoluer le cadre
Plusieurs évolutions permettraient de sécuriser les investissements et de réduire la dépendance aux subventions. L’étude propose notamment de : permettre explicitement aux acteurs du logement social public de créer des filiales ou de prendre des participations dans des sociétés de production d’énergies renouvelables ; faciliter le regroupement de plusieurs résidences et les opérations déployées à l’échelle d’une commune ou d’un EPCI ; adapter les règles de la commande publique aux circuits courts énergétiques ; permettre d’affecter une part des économies de charges générées par l’autoconsommation collective à l’amortissement de l’investissement, tout en garantissant un gain net aux locataires ; clarifier le traitement de la TVA, de l’accise et du tarif d’utilisation du réseau ; imposer aux fournisseurs un délai maximal pour déduire les volumes autoconsommés des factures. « Le prix de l’énergie ne peut pas rester une donnée subie par les habitants et les territoires. L’autoconsommation collective ouvre une voie concrète pour reprendre la main sur une ressource essentielle et faire en sorte que la valeur créée par le patrimoine public bénéficie d’abord aux habitants. Par leur ancrage local, leur gouvernance et leur capacité d’investissement dans le temps long, les Offices Publics de l’Habitat ont vocation à jouer un rôle central. Il revient désormais à l’État de lever les freins qui limitent leur action » conclut Laurent Goyard, directeur général de la Fédération des Offices Publics de l’Habitat.
Encadré
L’étude en 5 repères
21 projets recensés dans sept régions : 16 en exploitation, deux en construction et trois à l’étude.
Cinq macro-modèles testés dans 1 116 configurations, sur une durée de vingt cinq ans.
Trois configurations plus faciles à équilibrer : les parties communes de plusieurs bailleurs, les bâtiments d’enseignement et les bâtiments d’un EPCI.
37 configurations sur 432 atteignent l’objectif de rentabilité avec moins de 30 % de subvention pour le modèle destiné aux logements, pourtant porteur de l’impact social direct le plus fort.
Le financement adossé au bilan du bailleur apparaît le plus adapté à ce stade du marché. Le prêt à l’amélioration de la Banque des Territoires pourrait, sous conditions, financer tout ou partie des installations.
