Par une décision du 30 mars 2026, le Conseil d’Etat a annulé les commentaires administratifs publié par l’Administration fiscale le 21 mai 2025 au BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) sous la référence BOI-RES-EAT-000208 qui restreignaient le bénéfice de l’exonération d’accise sur l’électricité étendu aux opérations d’autoconsommation collective (ACC) par la Loi de finances pour 2025.
Tout démarre donc avec la Loi de Finances de 2025. Lors de la Commission Mixte Paritaire réunie pour fixer les dispositions finales de la Loi, le bénéfice du tarif nul de l’accise, auparavant réservé aux seules opérations d’autoconsommation individuelles portant sur des installations de production d’une puissance inférieure à 1MWc à partir d’énergies de source renouvelable est étendu aux opérations d’ACC de même nature répondant à la définition de l’article L 315-2 du Code de l’énergie.
« C’est la satisfaction générale pour tous les acteurs de la filière de l’ACC, après de nombreuses tentatives infructueuses lors des précédents débats parlementaires menée par les représentants de la filière. Une excellente nouvelle et peut être même une victoire saluée par toute la profession, leurs représentants et leurs conseils » assure Me Frédéric Paquet, avocat associé au sein de la société d’avocats De Gaulle Fleurance & Associés, fortement investie dans le secteur des énergies renouvelables et de l’accompagnement de la transition énergétique.
Mais voilà qu’un intervenant du secteur a pris l’initiative de poser à l’Administration fiscale une question sur les modalités d’application générales de cette nouvelle exonération dans le cadre d’une demande de confirmation par voie de rescrit, alors même que le gouvernement avait au cours des débats parlementaires confirmé être hostile à cette extension aux opérations d’ACC du tarif nul d’accise sur l’électricité.
Résultat sans doute prévisible, le 21 mai 2025, l’administration fiscale publie au BOFIP la réponse apportée à cette demande en adoptant une position restrictive excluant les opérations d’ACC étendues (i.e. ne se situant pas dans le même bâtiment) du bénéfice de cette exonération d’accise.
Selon les commentaires de l’Administration fiscale, il fallait considérer que le tarif nul d’accise était subordonné à la condition matérielle d’une connexion physique entre l’électricité produite et l’électricité consommée, ce qui ne pouvait concerner que les ACC au sein d’un même bâtiment et excluait de fait les opérations d’ACC étendues dont l’électricité produite transite nécessairement par le réseau.
Cette interprétation, qui laissait entendre qu’une différence de nature existerait entre l’ACC dans le même bâtiment et l’ACC étendue – alors même que ces deux formes d’ACC sont littéralement visées par l’article L 315-2 du Code de l’énergie définissant ces opérations – a créé une grande incertitude quant à la pleine effectivité de l’exonération d’accise obtenue au grand dam de la profession et au préjudice des consommateurs concernés…
Saisi de la question, Me Frédéric Paquet propose d’emblée la solution d’un recours pour excès de pouvoir afin de tenter d’obtenir l’annulation de cette décision.
Ce recours se concevait effectivement au regard de la clarté des dispositions de la Loi de Finances pour 2025 visant toute forme d’ACC, dans le même bâtiment ou étendues, par renvoi aux dispositions de l’article L. 315-2 du Code de l’énergie, ce qui en soi et du reste n’appelait sans doute pas réellement d’interprétation à faire quant au champ d’application de cette nouvelle exonération d’accise.
« Nous avons introduit ce recours devant le Conseil d’Etat au nom de de quatre acteurs de la filière. Cette procédure permet en effet, en cas de publication de commentaires au BOFIP, de saisir directement le Conseil d’Etat et d’obtenir une décision rapide avec un gain de temps considérable pour les acteurs de la filière particulièrement préoccupés par la décision publiée ». L’avocat fiscaliste poursuit : « l’intérêt pour agir de ces acteurs était pleinement établi dans la mesure où cette décision de rescrit limitante était de nature à freiner le développement des opérations d’ACC étendue sachant qu’avec une accise pouvant dépasser aujourd’hui dans certains cas 30 euros par MWh, l’adhésion des consommateurs couverts par une ACC pouvait être fortement compromise en raison d’un prix de vente de l’électricité plus cher. Il s’agissait là d’une situation d’instabilité qui allait clairement à l’encontre des objectifs de développement des sources d’énergie renouvelables lesquels reposent significativement sur l’essor de l’ACC pour la production d’électricité ».
L’audience devant le Conseil d’Etat s’est tenue le 27 février dernier et, sur la base des arguments développés dans les recours et des conclusions favorables du rapporteur public, le Conseil d’Etat a décidé d’annuler totalement cette décision de rescrit, ce qui permet de garantir le tarif nul d’accise pour tous les types d’ACC visées à l’article L 315-2 du code de l’énergie (toutes autres conditions par ailleurs remplies).
En substance, le Conseil d’Etat a considéré que l’Administration fiscale a excédé ses compétences en créant une nouvelle condition pour bénéficier du tarif nul d’accise sur les opérations d’ACC non voulue par le Législateur :
« Par suite, en énonçant que le bénéfice du tarif nul d’accise est subordonné à la condition matérielle d’une « connexion physique directe » entre l’installation de production et l’installation de consommation, ce qui a pour conséquence que ce tarif nul ne s’applique pas aux situations où l’électricité produite est véhiculée par un réseau transportant de manière indifférenciée de l’électricité de diverses origines vers diverses destinations, excluant ainsi notamment les opérations dites « d’autoconsommation collective étendue », les commentaires attaqués ajoutent une condition aux articles L. 312-79 et L. 312-87 du code des impositions sur les biens et services et fixent, par suite, une règle nouvelle entachée d’incompétence. »
Le Conseil d’Etat a donc sanctionné l’incompétence de l’administration fiscale qui n’avait en réalité pas le pouvoir d’ajouter des conditions supplémentaires non prévues par la Loi.
Me Frédéric Paquet précise en conclusion qu’ «au-delà du soulagement de l’ensemble de la filière avec la confirmation du plein effet de l’avantage lié à l’exonération d’accise au bénéfice des consommateurs en ACC éligibles, les producteurs qui, par prudence, ont facturé l’accise depuis le 1er mars 2025 peuvent en solliciter la restitution, dès lors que les dispositions légales peuvent être invoquées et conservent une pleine effectivité indépendamment de l’interprétation restrictive de l’Administration fiscale aujourd’hui annulée. »
