Il y a 1 an, un rescrit fiscal menaçait le développement de l’autoconsommation collective en France. Le 30 mars 2026, le Conseil d’État a tranché : l’accise est bien à 0 € pour toutes les opérations d’ACC dont la puissance est inférieure à 1 MW.
La loi de finances publiée en février 2025 actait que les centrales en ACC de moins de 1 MW bénéficiaient de l’accise à 0 €, à l’image de l’autoconsommation individuelle depuis des années. La volonté exprimée était claire : soutenir le développement de l’ACC et des énergies renouvelables.
Contexte : une volonté du législateur occultée par l’administration fiscale
Mais en mai 2025, l’administration fiscale publiait une décision de rescrit introduisant un critère de connexion physique directe entre production et consommation. Un critère non prévu par la loi qui excluait de fait les opérations d’ACC étendue, qui transitent par le réseau. Une interprétation beaucoup trop restrictive, qui occultait complètement l’intention du législateur et qui allait clairement freiner le développement de l’ACC en France.
Une mobilisation collective pour défendre l’ACC
OYO Communities et sa maison mère Opale Énergies Engagées ont pris position et engagé les moyens nécessaires pour obtenir une clarification par la voie juridique. En juillet 2025, avec d’autres acteurs du secteur (SeeYouSun, Valeco, Amarenco, CAS Expérimentation Agro-Cinergie) et avec le soutien de La Plateforme Verte et du cabinet DLGA Société d’Avocats, un recours a été déposé devant le Conseil d’État. Le 30 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision de l’administration fiscale.
Un modèle d’avenir pour les territoires
Alors que le contexte énergétique demeure instable, l’ACC permet aux territoires de produire et consommer leur propre électricité, renforçant ainsi leur autonomie énergétique. Elle mérite de pouvoir se développer dans des conditions claires et stables, sans ambiguïté réglementaire. Cette décision du Conseil d’État va dans ce sens. Chaque verrou levé compte et permet de renforcer un peu plus la viabilité du modèle. OYO Communities continuera à se mobiliser pour que l’ACC s’ancre durablement dans le paysage énergétique français.
