L’arrêté du 16 mars 2010 entérinait définitivement une forme de rétroactivité pour les projets photovoltaïques de plus de 250 kWc uniquement doté d’une demande de contrat d’achat. Objectif affiché du gouvernement : mettre fin aux dérives de spéculateurs peu scrupuleux. N’empêche, cette disposition peu amène aurait également mis de nombreux opérateurs dans la difficulté. D’où un certain de nombre de recours qui aurait été déposé devant le Conseil d’Etat pour casser cet arrêté. Le point avec Arnaud Gossement et Jocelyn Duval, deux avocats spécialiste de la chose !
L’émoi avait été grand. Le 16 mars dernier, la publication de l’arrêté fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant
l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3o de l’article 2 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000, confirmait la rétroactivité sur l’obtention des tarifs d’achat, dit intégrés, sensés favoriser le développement du solaire photovoltaïques.
Le gouvernement tranchait dans le vif pour désamorcer la fameuse bombe photovoltaïque.
Trois mois après, qu’en est-il réellement ? Ce nouveau dispositif a-t-il créé des situations
inextricables, jusqu’au dépôt de bilan de certaines sociétés ? Des recours ont-ils été déposés par des opérateurs floués par l’Etat ? Autant de questions qui se posent avec acuité alors que l’écume de la colère est à présent, semble-t-il, retombée. Semble-til
simplement !
« J’ai bon espoir qu’il soit annulé » (Arnaud Gossement)
Le délai de recours contre l’arrêté du 16 mars 2010 était fixé au 25 mai 2010 à minuit. On sait avec certitude que plusieurs dizaines (voir une centaine selon certaines sources) de recours ont été déposés avant la date limite. Et que ceux qui n’ont pas déposé
par crainte ou par omission se rassurent, si l’arrêté est annulé, il le sera pour tout le monde. « Il est clair que plusieurs dizaines de recours déposéspour ce seul acte administratif montre bien que le malaise persiste au sein de la filière photovoltaïque.
Il es vrai qu’il existe un vrai problème de droit lié à cette rétroactivité. J’ai d’ailleurs bon espoir que cet arrêté soit annulé. J’ai étudié sereinement laquestion.
Certes, il existe des exceptions au principe de non rétroactivité mais franchement, on a beau cherché, elles ne s’appliquent pas dans ce cas. L’arrêté du 16 mars 2010 devrait être sanctionné par le Conseil d’Etat » admet Arnaud Gossement du cabinet Huglo-Lepage qui a déposé lui-même des recours pour certains de ses clients.
Le gouvernement ne traite d’ailleurs pas à la légère ce que l’on peut désormais appelé l’ « affaire de la bulle photovoltaïque ».
